Accident de la vie - Produit défectueux - Incendie - Action en indemnisation

En l’espèce, les propriétaires d’une maison incendiée ont diligenté une expertise judiciaire, qui a permis de mettre en évidence qu’un produit défectueux de la société Enedis était à l’origine du sinistre. Cependant, il est également apparu que les propriétaires ont installé un réenclencheur sur leur réseau privatif ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux. La présence du réenclencheur a, ainsi, été considéré comme un facteur « aggravant » du sinistre.

Or, aux termes de l’article 1245-12 du Code civil, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a réduit la responsabilité de la société Enedis à hauteur de 60% du dommage. En effet, après avoir retenu que l’élément déclencheur de l’incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à Enedis, la Cour a relevé, en se fondant sur le rapport d’expertise, que les propriétaires ont commis une faute en faisant installer le réenclencheur, dont la présence a été un facteur « aggravant » du sinistre.

Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant qu’il résultait des constatations des juges du fond que la faute imputée aux propriétaires n’avait pas causé le dommage, mais l’avait seulement aggravé.

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