Assurance loyers impayés - Manquement agence immobilière - Préjudice loyers impayés

Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 19/00703

Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de Bastia a condamné une agence immobilière qui, bien que chargée de la gestion de la police d’assurance loyers impayés dans le cadre d’un contrat de mandat, ne rapportait pas la preuve d’avoir souscrit une telle assurance, ni que cette dernière couvrait effectivement le risque de loyers impayés concernant le bien immobilier litigieux.

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