Loyers impayés

Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 19/00703 Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de…

Dans cet arrêt du 25 octobre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait application d’une clause…

Le 2 février 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle a fait…

L’absence de diligences du gérant d’immeuble pour trouver un locataire engage sa responsabilité, mais justifie le…