Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage

Que recouvre les notions de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage ?

Les notions de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage revêtent des significations précises en droit de la construction.

La notion de désordres

En premier lieu, le terme désordre est un terme générique, qui désigne tout défaut constaté sur un élément d’ouvrage d’une construction. Les défauts peuvent être plus ou moins importants, et selon leur nature vont renvoyer à différentes garanties.

Il peut s’agir d’un défaut esthétique, qui sera en principe couvert par la garantie de parfait achèvement. Il peut également s’agir d’une anomalie liée au fonctionnement d’un élément d’équipement, qui sera alors couverte par la garantie biennale.

Enfin, il peut encore s’agir d’un défaut d’envergure, affectant la structure de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans ce cas, les désordres seront couverts par la garantie décennale.

Les désordres peuvent avoir différentes origines : il peut s’agir d’une erreur de conception imputable au maître d’œuvre, mais également d’un défaut d’exécution qui sera alors généralement imputable à une entreprise de construction ou à un défaut de suivi de chantier de la part du maître d’œuvre. 

Il peut également s’agir d’un vice de matériaux, voire d’un événement extérieur du type évènement climatique exceptionnel ou catastrophe naturelle.

Les notions de malfaçons et de non-façons

La malfaçon est un terme proche de la notion de désordres, mais ne le recoupe pas complètement. La malfaçon est un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution ou de défauts dans la réalisation des travaux. Il s’agit donc nécessairement d’un défaut imputable à une mauvaise exécution contractuelle, à la différence de la notion de désordres qui est plus large.

Les malfaçons peuvent être constatées à différents stades de la construction : en cours de travaux, lors de la réception ou dans les délais de garantie. L’entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle en cas de malfaçon, et doit en garantir la réparation.

La non-façon est une notion plus précise, qui désigne toute prestation prévue au devis ou au contrat et qui n’est pas réalisée. Là également, l’entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle en cas de non-façon.

Comment se prémunir contre les risques de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage ?

L’échelonnement des paiements

L’une des meilleures façons d’éviter les désordres, malfaçons ou non-façons demeure de ne jamais payer l’intégralité des travaux en une seule fois. Bien que cette mesure semble évidente, de trop nombreux maîtres d’ouvrage continuent de payer soit l’intégralité, soit une part trop importante du prix avant le début du chantier. Il est ainsi plus que conseillé de prévoir un échelonnement des paiements en fonction de la réalisation des différentes étapes du chantier. 

Une telle mesure aura ainsi l’avantage d’inciter l’entrepreneur à terminer le chantier, de limiter le risque d’abandon de chantier, et de limiter le risque de travaux « bâclés ».

Les plans de prévention des risques

Pour les chantiers les plus importants, la prévention des risques de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage peut également passer par l’élaboration d’un plan de prévention des risques. 

A cette fin, il est possible de procéder à une analyse des risques des chantiers, notamment par l’intervention d’ingénieurs conseils aux fins, notamment : 

• de procéder à l’analyse technique et à la quantification des risques, dont les risques :
  • incendie ;
  • bris de machine ;
  • vol & malveillance ;
  • risques naturels.
• de proposer et mettre en œuvre une politique d’amélioration des risques permettant de réduire la fréquence et la gravité des sinistres en coordonnant et optimisant les ressources humaines, matérielles, et techniques, mais également de limiter les conséquences financières des sinistres et des dégâts matériels et immatériels ;
• d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention et de protection pour, notamment :
  • développer et accompagner la prévention des risques ;
  • garantir le diagnostic des risques devant faire l’objet d’une couverture d’assurance dédiée ;
  • développer des plans de prévention proposant des actions permettant l’amélioration continue des risques ;
  • estimer le montant du sinistre maximum possible (SMP), qui servira à la base de la souscription des garanties d’assurance ;
  • élaborer des standards techniques et des procédures internes qui peuvent comprendre la visite de chantiers.

Les programmes de couverture de garanties

Naturellement, le plan de prévention des risques peut également être accompagné de la mise en place d’un programme de couverture assurantiel. L’idée est alors de mettre en place un programme d’assurance harmonieux, aux fins notamment d’éviter les « trous » de garantie, mais également les recours entre les différents constructeurs et assureurs.

De tels montages sont toujours très exigeants tant sur le plan technique que juridique, et doivent respecter les règles de conformité toujours plus présentes. La mise en place d’un programme de couverture d’assurance implique, ainsi, de définir, de concevoir et de mettre en place des solutions novatrices et propres à l’activité de chaque entreprise intervenant sur le chantier.

En pratique, les garanties seront souscrites sur la base de la cartographie des risques. Aussi, une fois l’analyse des risques spécifiques réalisée, il s’agira de mettre en place les mesures adaptées, et de souscrire les garanties d’assurance construction qui s’imposent de manière coordonnée. Parmi ces assurances, on retrouvera notamment la garantie TRC, la garantie responsabilité civile professionnelle construction, la garantie dommages-ouvrage, ainsi que les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des assurances et de la construction en cas de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage ?

La technicité du droit de la construction et les nombreuses actions et garanties susceptibles d’être mobilisées en font une matière très spécifique. De même, les actions en indemnisation sont très strictement encadrées par des délais impératifs, de sorte que le maître d’ouvrage n’a pas véritablement droit à l’erreur dans la gestion de son contentieux, sous peine de perdre tout recours.

A cela s’ajoute naturellement toutes les questions inhérentes au droit des assurances, telle que l’interprétation des polices d’assurance, ainsi que les refus de garantie, ou les propositions d’indemnisation insuffisantes. 

Dans ces conditions, le recours à un avocat en droit de la construction et des assurances est vivement conseillé en cas de désordres, malfaçons ou non-façons d’un ouvrage.

Balme-avocat, cabinet parisien doté d’une expérience de plus de 10 ans dans le droit des assurances et de la construction, saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos litiges afin de maximiser vos chances de succès.

En particulier, Balme-avocat sera susceptible :

• de procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions à engager ;
• d’apporter une assistance dans le cadre des négociations amiables ;
• d’apporter une assistance dans le cadre de l’expertise amiable et/ou judiciaire ;
• d’engager une action judiciaire en indemnisation ou apporter une assistance contre une telle action engagée sur ce même fondement. 

Naturellement, le recours à un avocat disposant d'une pratique dédiée au droit des assurances et de la construction sera d’autant plus utile dans le cadre des actions complexes, ainsi que dans le cadre des litiges à forts enjeux financiers.