Garantie Responsabilité Civile (RC)

Qu’est-ce la garantie responsabilité civile des constructeurs ?

La garantie responsabilité civile des constructeurs vise à garantir l’entreprise de construction en cas de dommages causés à ses salariés, à ses clients ou à leurs biens et, de manière plus générale, à tout tiers. Cette garantie s’applique en principe durant le chantier et postérieurement à ce dernier.

Plus précisément, les responsabilités du fait des travaux sont couvertes, d’une part, par l’assurance de responsabilité civile générale, dite responsabilité civile exploitation et d’autre part, par l’assurance de la responsabilité civile professionnelle après travaux qui couvre les dommages causés, après leur livraison.

Ainsi, la garantie responsabilité civile a vocation à réparer les conséquences financières de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux. 

Sont couverts les dommages causés aux immeubles voisins, autrement dit aux biens immobiliers sur lesquels le constructeur n’intervient pas et qui appartiennent :

• au maître de l’ouvrage et qui sont sans contiguïté avec l’ouvrage de construction sur lequel l’assuré intervient ;
• à des tiers et à proximité desquels le constructeur réalise les travaux.

De même, sont également couverts les dommages causés aux biens confiés, ce qui correspond aux biens mobiliers appartenant à des tiers et sur lesquels intervient la société de construction pour l’exécution d’une prestation relevant d’une activité pour laquelle il est assuré.

Il convient, en outre, de préciser que la garantie responsabilité civile doit être distinguée des autres garanties de responsabilité civile à la charge de l’entreprise de construction, et notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. 

En particulier, la garantie décennale a pour vocation de garantir tous les ouvrages pendant 10 ans en cas de d’atteinte à leur solidité ou s’ils s’avéraient impropres à leur destination.

Quelles sont les garanties responsabilité civile spécifiques des constructeurs ?

Outre les garanties responsabilité civile exploitation et responsabilité civile après travaux, d’autres garanties plus spécifiques sont traditionnellement proposées aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

La garantie des dommages causés aux tiers

Il convient en premier lieu d’évoquer la garantie des dommages causés aux tiers. En effet, un chantier est susceptible de causer des dommages au voisin. Cependant, la responsabilité encourue pour les troubles anormaux causés au voisin, est différente selon que le dommage dont ce dernier se plaint, est antérieur ou postérieur à la réception.

Avant la réception

Action fondée sur la faute

Avant la réception des travaux, le voisin qui invoque un dommage non constitutif d’un trouble de voisinage peut fonder son action en responsabilité sur la faute. Cette action en responsabilité quasi délictuelle peut être engagée contre tout acteur, qu’il soit constructeur, prestataire non constructeur, ou maître de l’ouvrage. 

Dès lors qu’une faute est la cause du dommage, c’est son auteur, quel qu’il soit, qui en répond : le cas le plus classique est celui de la violation d’une servitude privée ou du statut de la mitoyenneté qui peut être imputable à la faute du constructeur ou à celle du maître de l’ouvrage.

Action fondée sur la garde

Le voisin peut également fonder son action sur la garde. En effet, l’entrepreneur est en principe le gardien de l’immeuble durant le temps du chantier. Plus précisément, l’entrepreneur peut être considéré comme gardien de l’ouvrage qu’il réalise, des engins et outils qu’il utilise et du terrain sur lequel les travaux sont accomplis (Par exemple : Cass 1 civ.7-2-1962 : D.1962 p.433 ; Cass.3 civ.10-1é-1970 Bull.civ.III.n690). 

A noter que d’autres arrêts ont retenu que c’est le maître de l’ouvrage qui est resté gardien de l’ouvrage (Cass.3 civ.20-10-1971 D.1972 p.414 ; CE.22-1-1964 Lebon, p. 32). La différence de solution peut s’expliquer par la cause prépondérante des dommages lorsque ces derniers résultent des travaux, la responsabilité de l’entreprise serait plus naturelle. En revanche, lorsque les dommages procèdent de la seule existence de l’ouvrage, la responsabilité du maître de l’ouvrage pourrait d’avantage s’expliquer.

Certains auteurs, tel que Bernard Boubli, proposent d’appliquer à cette situation la distinction entre la garde de la structure, qui incomberait au maître de l’ouvrage et la garde de comportement qui relèverait de l’entrepreneur.

Troubles de voisinage

Le voisin peut également fonder son action sur le trouble anormal de voisinage. Lorsque le trouble est imputé au chantier, l’entrepreneur en répond. Il peut aussi être imputé au maître de l’ouvrage qui est alors subrogé dans les droits du voisin contre les constructeurs auteurs du trouble.

Après la réception

De même, les dommages causés au voisin après la réception engagent la responsabilité du maître de l’ouvrage si elle est fondée sur la garde ou les troubles de voisinage. 

Dans ce cas, le maître de l’ouvrage peut exercer une action récursoire contre les constructeurs en invoquant, nonobstant l’existence d’un éventuel recours subrogatoire contre eux, leur responsabilité contractuelle.

La garantie d’assurance des dommages causés aux avoisinants

La garantie des dommages causés aux tiers vise à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise à raison des dommages causés aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et autres entreprises intervenant sur le chantier, du fait de ses travaux. Sont notamment couverts les dommages causés aux immeubles voisins et aux biens confiés.

Cette garantie vise, ainsi, à couvrir toutes les situations décrites ci-avant, et couvre les biens immobiliers sur lesquels le constructeur n’intervient pas et qui appartiennent :

• au maître de l’ouvrage et qui sont sans contiguïté avec l’ouvrage de construction sur lequel l’assuré intervient ;
• à des tiers et à proximité desquels l’assuré réalise les travaux.

La garantie des dommages causés aux objets confiés

Les objets confiés par le maître de l’ouvrage ou par des tiers à l’entreprise, et sur lesquels l’entreprise assurée intervient pour l’exécution d’une prestation relevant de son activité, peuvent aussi être couverts.

La garantie des erreurs d’implantation

Il existe également des garanties spécifiques « des erreurs d’implantation ». L’erreur d’implantation se détermine par rapport à diverses normes, qui peuvent résulter des règles d’urbanisme, mais également des obligations issues du permis de construire, des limites de propriété et plus généralement des plans et documents contractuels remis à l’assuré avant le démarrage des travaux.

La garantie des travaux par points chauds

La réalisation de travaux constitue toujours une opération amplifiant les risques de sinistres. C’est tout particulièrement le cas lorsque les travaux font intervenir des opérations de soudage, qui démultiplient les risques d’incendie.

C’est la raison pour laquelle des assurance proposent des garanties visant expressément à garantir les travaux par points chauds, et qui concernent les entreprises qui exécutent des travaux comportant des opérations de soudage ou de découpage, ou d’autres travaux quelconques à la flamme. 

Dans une telle situation, l’entreprise est tenue de respecter ou faire respecter les consignes de sécurité prévues qui sont généralement rappelées dans le contrat d’assurance.

La garantie des frais de recherche des désordres

La survenance d’un sinistre peut avoir pour conséquence d’engendrer des frais indirects parfois très lourds. C’est en particulier le cas lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir des experts pour localiser l’origine des désordres se révélant dans un ouvrage ou dans les travaux auxquels l’entreprise assurée a participé. 

La garantie des frais de recherche des désordres vise, ainsi, à couvrir l’ensemble de ces frais qui peuvent, dans certains cas, s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile ?

En pratique, l’assurance responsabilité civile constitue une assurance essentielle pour toute entreprise, qu’elle soit de construction ou non.

Il en résulte qu’en principe toute entreprise de construction se devrait de souscrire une assurance responsabilité civile. C’est d’ailleurs la raison qui explique qu’une telle assurance est systématiquement proposée dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances et de la construction en cas de difficulté relavant d’une assurance responsabilité civile ?

Contrairement à d’autres garanties, l’assurance responsabilité civile n’est pas propre à la construction. Cela étant, sa mobilisation s’articulera toujours avec les autres garanties propres à la construction, ce qui a pour conséquence de rendre cette matière particulièrement technique.

A cela s’ajoute naturellement toutes les questions inhérentes au droit des assurances, telle que l’interprétation des polices d’assurance, ainsi que les refus de garantie, ou les propositions d’indemnisation insuffisantes. 

Dans ces conditions, le recours à un avocat en droit de la construction et des assurances est vivement conseillé en cas de désordres relevant de la garantie dommages-ouvrage.

Balme-avocat sera ainsi susceptible :

• de procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions à engager ;
• d’apporter une assistance dans le cadre des négociations amiables ;
• d’apporter une assistance dans le cadres des expertises amiables et/ou dans le cadre des expertises judiciaires ;
• d’engager une action judiciaire en indemnisation ou apporter une assistance contre une telle action engagée sur ce même fondement. 

Balme-avocat, cabinet parisien doté d’une expérience de plus de 10 ans dans le droit des assurances et de la construction, saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos litiges afin de maximiser vos chances de succès.