Dommages corporels

Qui procède à l’évaluation des préjudices corporels ?

L’évaluation des préjudices est toujours confiée à un médecin expert. Généralement, à la suite d’un accident, par exemple un accident de la route, ce sera le plus souvent l’expert désigné par la compagnie d’assurance qui procèdera à cette évaluation. Cependant, il est impératif d’avoir à l’esprit que l’expert désigné par l’assurance est directement rémunéré par cette dernière, de sorte que sa mission première sera toujours de minimiser et/ou d’écarter certains aspects du dommage corporel subi.

Aussi, en cas de préjudices et de séquelles corporels graves, il est vivement recommandé de :

• solliciter une expertise amiable contradictoire : dans ce cas Balme-avocat désignera un médecin expert qui procèdera à l’expertise conjointement avec le médecin expert de l’assureur ;
• solliciter une expertise judiciaire. 

Balme-avocat vous assistera durant toute la phase d’évaluation des préjudices, afin de s’assurer que cette évaluation ne soit pas réalisée de manière inéquitable.

Quels sont les postes de préjudices corporels indemnisables ?

Les chefs de préjudices corporels indemnisables sont aujourd’hui largement déterminés par la nomenclature Dinthilac comme suit :

Les dépense de santé actuelles ou avant consolidation

Les dépense de santé actuelles ou avant consolidation sont les dépenses de santé engendrées par l’accident avant consolidation. Il s’agit de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.

Sont notamment inclus dans ces dépenses de santé :

• les frais de médecins, chirurgiens, dentistes, auxiliaires médicaux ;
• les actes médicaux (IRM, scanner, radio ou analyses) ;
• les frais d’appareillage ou de prothèse ;
• les frais de rééducation, etc.

Ces dépenses sont, en grande partie, avancées par la sécurité sociale. C’est donc à elle que reviendra une grande partie des sommes versées au titre de ce préjudice. En revanche, toutes les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle devront être payées à la victime par le responsable des dommages ou son assureur.

Les frais divers

Les frais divers sont tous les frais restés à charge de la victime avant consolidation. On y trouve notamment :

• les frais d’assistance à expertise ;
• le remboursement du forfait hospitalier ;
• le remboursement des éventuels frais de télé ou Internet lors des hospitalisations ;
• les frais de garde d’enfants ;
• les frais de transport ;
• les frais professionnels engagés par la victime. Ce sera notamment le cas des frais exposés par les victimes qui exercent une profession libérale afin d’embaucher temporairement du personnel pour les suppléer.

La preuve des frais divers se fait par tous moyens, et notamment par la production des factures et devis. 

Perte de gains actuels avant consolidation

La perte de gains actuels avant consolidation correspond aux pertes de revenus professionnels consécutifs à l’accident, et ce avant toute consolidation. En pratique, il s’agit du salaire, des primes, des promotions manquées ou encore du chiffre d’affaires perdu. Le préjudice est calculé en faisant la différence entre les sommes qui auraient dues être perçues et les indemnités payées par les organismes sociaux ou l’employeur.

Ainsi, après calcul des revenus perdus, il faudra encore y soustraire :

• les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou l’employeur ;
• les indemnités versées par une mutuelle complémentaire.

Les étudiants sont, quant à eux, indemnisés au titre de la perte de leurs années scolaires.

Assistance temporaire par tierce personne avant consolidation

Ce poste de préjudice correspond aux frais liées aux aides à la personnes rendues nécessaires par l’état de la victime à la suite de l’accident, et ce jusqu’à la consolidation. Il comprend toutes les aides de la vie courante tels que l’habillage, la toilette ou la cuisine, qu’elles soient de nature professionnelle ou familiale. La nécessité de recourir à une tierce personne est en pratique évaluée durant l’expertise médicale. L’aide de parents et des proches est indemnisée de la même façon qu’un acte émanant d’un professionnel. La preuve de l’intervention de la tierce personne peut être établie par tous moyens, et notamment par devis, factures ou attestations de proche.

Les dépenses de santé futures après consolidation

Les dépenses de santé futures après consolidation correspondent à l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques rendus nécessaires par l’état de la victime après la consolidation. 

Plus précisément, on y trouve notamment :

• les frais de médecins, chirurgiens, dentistes, auxiliaires médicaux, psychologues etc. ;
• les actes médicaux (IRM, scanner, radio, analyses, etc.) ;
• les frais d’appareillage et de prothèses ;
• les frais de rééducation.

La preuve est établie par :

• le décompte des frais remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle ;
• la production des justificatifs (factures) pour tout ce qui n’est pas remboursé.

Les frais de logement adapté

Les frais de logement adapté comprennent :

• l’ensemble des frais d’aménagement du logement pour une personne handicapée ;
• le surcoût lié à la location d’un logement plus grand pour des raisons de mobilité ;
• les éventuels frais de déménagement.

En pratique, il peut être utile de se faire accompagner par un médecin expert qui sera à même de justifier la réalisation des éventuels travaux devant être réalisés ou de déterminer si la victime doit, au contraire, déménager, ce qui sera le cas lorsque le logement ne peut pas être aménagé. Là encore, c’est à l’expert d’évaluer l’ensemble de ces coûts, et la procédure d’expertise sera donc une étape cruciale à ce titre.

Les frais de véhicule adapté

Les frais de véhicule adapté correspondent aux frais générés par l’aménagement, en viager, du véhicule si le handicap de la victime le nécessite. 

Cela correspond notamment :

• au coût d’aménagement du véhicule du type boîte automatique, direction assistée, embrayage automatique, inversion des pédales, commandes au volant, ou frein télécommandé ;
• au frais d’achat d’un nouveau véhicule ;
• éventuellement aux frais de taxi et de transport.

L’assistance par tierce personne après consolidation

L’assistance par tierce personne après consolidation correspond à l’ensemble des frais, en viager, liés aux aides à la personnes rendues nécessaires par l’état de la victime à la suite de l’accident, après la consolidation. Il comprend toutes les aides de la vie courante tels que l’habillage, la toilette ou la cuisine, qu’elles soient de nature professionnelle ou familiale. La nécessité de recourir à une tierce personne est en pratique évaluée durant l’expertise médicale. L’aide de parents est indemnisée de la même façon qu’un acte émanant d’un professionnel. Elles se quantifient en heures et se chiffre au taux horaire. Le montant de 19 euros est, à cet égard, souvent retenu.

Les pertes de gains professionnels futurs après consolidation

Les pertes de gains professionnels futurs après consolidation est le chef de préjudice qui vise à réparer les pertes de revenus consécutives aux séquelles de l’accident après consolidation. Différentes situations peuvent être envisagées, telles que l’incapacité partielle ou totale de travailler. Pour les personnes qui ne travaillaient pas au jour de l’accident, notamment les jeunes, il convient d’évaluer les gains espérés durant la carrière envisagée.

L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle vise à réparer les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle indépendamment des pertes de revenus.

Il s’agit, par exemple :

• du fait de devoir renoncer à un projet professionnel ;
• de subir une dévalorisation ou un déclassement professionnel ;
• la perte des droits à la retraite.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce chef de préjudice vise à indemniser le retard, le changement d’orientation qui s’impose, voire l’arrêt des études consécutivement à l’accident.

La preuve du préjudice résultera notamment :

• des attestations de professeurs et des équipes pédagogiques ;
• de tout justificatif d’inscription ;
• des relevés de note et des diplômes.

D’une manière générale, il faut démontrer l’étendue des troubles qu’a suscité l’accident dans la poursuite des études.

Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la périodes d’invalidité et d’immobilisation partielle ou totale jusqu’à la consolidation, et toutes ses conséquences sur la qualité de vie et les joies de la vie courante.

Le déficit fonctionnel temporaire est divisé en « classes » de DFT en fonction du pourcentage d’invalidité :

• DFT Total : 100 %
• DFT classe IV : 75 %
• DFT classe III : 50 %
• DFT classe II : 25 %
• DFT classe 1 : 10 %

Les souffrances endurées

Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Les souffrances endurées sont calculées en prenant en compte différents critères, tels que :

• les interventions chirurgicales ;
• la rééducation ;
• la nature des blessures ;
• la durée des souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire est le préjudice d’image, résultant de l’altération de l’apparence physique de la victime jusqu’à la consolidation.

Il est évalué en prenant en compte différents éléments, tels que :

• les cicatrices ;
• le port d’attelles, de plâtres, l’utilisation de béquilles ou d’un fauteuil roulant ;
• les amputations ou brûlures.

La preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice esthétique peut être établie par tous moyens, et notamment par des photos datées ou des attestations.

Le déficit fonctionnel permanant 

Le déficit fonctionnel permanant vise à réparer les atteintes aux fonctions physiologiques, physiques, psychosensorielles ou intellectuelles.

Il couvre également :

• les douleurs permanentes ;
• l’atteinte à la qualité de vie persistante et les troubles dans les conditions d’existence.

Le déficit fonctionnel permanant se chiffre en pourcentage, en fonction des éléments médicaux.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise à indemniser la privation de l’exercice d’une activité sportive ou de loisir tels que le jardinage ou le bricolage. La preuve de ce préjudice peut être apportée par tous moyens, tels que des licences sportives, mais également des témoignages, photos etc.

Le préjudice esthétique permanent 

Le préjudice esthétique permanent vise à indemniser le préjudice d’image permanant. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7, en prenant en compte différents critères, tels que :

• les cicatrices ;
• le port d’attelles, de plâtres, l’utilisation de béquilles ou d’un fauteuil roulant ;
• les amputations ou brûlures etc.

Le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel peut revêtir différents aspects : 

• le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels ;
• le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même. On parle ici de l’absence de désir, de libido ou l’absence de plaisir ;
• le préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer.

Le préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement vise à indemniser la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison des séquelles résultant de l’accident après la consolidation. Cela peut recouvrer diverses situations, telles que la renonciation à se marier ou à avoir des enfants.

Le préjudice permanent exceptionnel

Le préjudice permanent exceptionnel vise à indemniser la victime des préjudices particuliers non indemnisables d’une autre manière. En pratique, ce poste de préjudice concerne essentiellement les dommages corporels les plus graves, lorsque la victime est limitée dans ses mouvements et/ou n’est plus dans un état de conscience normal. Il s’agira typiquement de la perte de la faculté de pratiquer sa culture.

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs sont les préjudices liés à des pathologies évolutives telles que :

• le VIH ;
• l’hépatite C ;
• la maladie de Creutzfeldt Jakob.

Il s'agit, dans ce cas, d’indemniser le préjudice résultant de la prise de conscience de l’existence d’une pathologie mettant en jeu, à terme, son pronostic vital.

Les frais d’obsèques

Le poste de préjudice lié aux frais d’obsèques vise à alléger la charge financière des obsèques pour les proches d’une victime défunte. Ainsi, l’assureur du responsable pourra être condamné à rembourser aux proches du défunt l’ensemble des frais liés aux obsèques, ainsi que les frais de transport pour se rendre aux obsèques.

Les pertes de revenus des proches

Le préjudice de pertes de revenus des proches vise la réparation du dommage économique causé par la disparition d’un proche. Ce chef de préjudice est susceptible d’être conséquent, dès lors qu’il vise à réparer la perte de revenus sur la durée de la vie du conjoint, et jusqu’à la fin des études des enfants ou jusqu’à leur 25 ans.

Le préjudice d’accompagnement

Le préjudice d’accompagnement vise à indemniser le préjudice moral des proches en raison du bouleversement de leur vie résultant de l’état de santé du proche. Ce préjudice peut être indemnisé jusqu’au décès de la victime.

Le préjudice d’affection ou préjudice moral

Le préjudice d’affection tend à indemniser le préjudice moral des proches (famille et amis) affectés par le décès de la victime. D’une manière générale, le montant de cette indemnisation va varier en fonction du lien avec la victime. Les enfants et les parents seront généralement ceux qui auront droit à l’indemnisation la plus importante.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en préjudice corporel et en droit des assurances ?

Au vu de la complexité que revêt la constitution d’un dossier de préjudice corporel et le chiffrage des différents postes de préjudice, il est évident que le recours à un avocat aguerri à ce type de préjudice est indispensable. Balme-avocat proposera, ainsi, un premier chiffrage des préjudices résultant des dommages corporels, afin d’être à même de pouvoir négocier avec l’ensemble des parties, et principalement la compagnie d’assurance du responsable de l’accident.

Fort de plus de 10 ans d’expérience dans le contentieux spécifique du droit des assurances et des préjudices corporels, Balme-avocat saura vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos litiges, afin de maximiser vos chances de succès, dans le cadre tant de la phase amiable que judiciaire. Le cabinet Balme-avocat intervient à Paris et sur toute la France.