Responsabilité civile

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

En cas de manquement contractuel de l’une des parties, son cocontractant peut en principe engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle, régie par les articles 1231-1 et suivants du Code civil, pour obtenir la réparation de ses préjudices.

Ainsi, au titre de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»

Quelles sont les contrats visés ?

Le droit de la responsabilité contractuelle a vocation à être mobilisé dans toute situation où un contrat a été conclu. 

Dans la vie courante, il s’agira, par exemple : 

• des contrats de vente avec des commerçants ;
• des contrats de prêt avec des institutions financières ;
• des contrats d’assurances, tels que le contrat multirisques habitation ou le contrat d’assurance pertes financières ;
• des contrats de transport des voyageurs ;
• des contrats de prestation de services etc.

Ainsi, à chaque fois que l’exécution d’un de ces contrats n’aboutit pas au résultat attendu en raison d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution par le débiteur de l’une de ses obligations, la responsabilité civile contractuelle du cocontractant sera susceptible d’être engagée.

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir engager une action en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ?

Bien qu’il existe de nombreux cas particuliers, il est possible d’indiquer, de manière très générale, qu’une action fondée sur la responsabilité contractuelle, qu’elle soit civile, commerciale, professionnelle ou encore pénale, nécessite la réunion des trois conditions suivantes :

1. un manquement contractuel (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) ;
2. un préjudice prévisible ;
3. un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice subi.

Il appartiendra donc à la partie demanderesse de rapporter la preuve que ces trois conditions sont remplies.

Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ?

Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est une branche du droit des obligations et de la responsabilité civile. Ce régime de responsabilité s’applique en l’absence de toute inexécution contractuelle, lorsqu’un fait juridique (volontaire ou non) cause un préjudice corporel ou matériel à une victime. Plus précisément, il pourra s’agir d’actes d’inattention, de négligence ou d’imprudence.

Quelles sont les situations visées ?

Les situations visées sont très larges, et recoupent largement les situations visées par les accidents de la vie, telles que :

• les accidents domestiques ;
• les accidents à l’occasion d’une pratique sportive ou de loisir en l’absence de contrat ;
• les chutes dans un lieu privé, par exemple une chute dans un magasin en l’absence de contrat ;
• les chutes dans un lieu public – dans la rue ou dans un établissement public ;
• les morsures d’animaux.

Plus généralement, il s’agit de toute situation de la vie courante où il n’est pas question d’inexécution contractuelle.

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir engager une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

Bien qu’il existe de nombreux cas particuliers, une action fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle nécessite, en principe, la réunion des trois conditions : un préjudice, une faute ou négligence et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Il appartiendra donc à la partie demanderesse de rapporter la preuve que ces trois conditions sont remplies à la suite d’un sinistre ou d’un accident.

Un préjudice corporel ou matériel

Pour pouvoir obtenir une indemnisation, il convient en premier lieu de rapporter la preuve d’un préjudice : sans préjudice, il ne peut y avoir aucun droit à réparation. Or, le préjudice est une notion juridique, qui représente la conséquence des dommages, et qui doit donc revêtir certaines caractéristiques.

Ainsi, pour être indemnisable, le préjudice doit notamment être certain : le préjudice n’est pas réparable s’il n’est qu’éventuel. Il n’y a pas de difficulté si le préjudice est d’ores et déjà réalisé, lorsque la victime a subi une perte ou a manqué un gain. Le préjudice sera alors nécessairement certain. La question est plus difficile pour ce qui est du préjudice futur. Pour qu’un tel préjudice soit considéré comme certain, il faudra notamment que son évaluation judiciaire soit possible. Tel sera notamment le cas d’un préjudice appelé à se prolonger dans le temps, et justifiant par exemple l’allocation d’une rente viagère. 

De même, la distinction entre le préjudice direct et le préjudice éventuel est plus délicat lorsque ce dernier se manifeste par une perte de chance, même minime. Ce sera notamment le cas lorsque, en raison d’un manquement de son avocat, un plaideur aura perdu une chance de gagner son procès. Cependant, la jurisprudence considère que la perte d’une chance réelle et sérieuse constitue un préjudice certain appelant réparation.

Le préjudice doit également être direct, autrement dit il doit être la suite directe de l’accident. Cette règle s’explique par l’idée qu’il serait immoral et injuste de faire supporter par une personne toutes les conséquences de ses actes, y compris les plus lointaines. Dans une telle perspective, il n’y aurait d’ailleurs plus aucune limite, puisque tout acte engendre des conséquences qui sont sans fin.

Enfin, il faut également que le préjudice soit légitime pour être indemnisable. A titre d’exemple, si un criminel est découvert du fait d’un tiers, le criminel ne pourra pas solliciter une indemnisation de son préjudice à ce tiers.

Une faute ou négligence 

Il faut également que le préjudice dont on réclame réparation soit consécutif à un fait personnel, au fait d’une chose ou au fait d’une personne que l’on a sous sa garde. En effet, aux termes de l’article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Cette faute peut résulter d’une faute intentionnelle, lorsque l’auteur du dommage a agi intentionnellement en vue de causer un préjudice à autrui. Dans ce cas, la faute sera dite « délictuelle ». La faute peut également être qu’une faute d’imprudence ou de négligence. Elle sera dans ce cas qualifiée de faute « quasi-délictuelle ».

Un lien de causalité entre la faute ou la négligence et le préjudice subi

Enfin, il convient encore de rapporter la preuve du lien de causalité ente le fait générateur et le préjudice subi. Bien qu’évident dans de nombreux cas, le lien de causalité peut se révéler particulièrement difficile à rapporter dans d’autres situations.

Parmi les difficultés pouvant être rencontrées, il y a par exemple le fait qu’il y ait plusieurs éléments qui aient concouru à la réalisation du préjudice. Dans une telle situation, il appartient à la victime de déterminer lesquels de ces éléments peuvent constituer une cause juridique propre à fonder la responsabilité du tiers responsable.

En pratique, la jurisprudence fait usage de différentes théories, telle que la théorie dite de l’équivalence des conditions, ou encore la théorie de la causalité adéquate.

Que recouvre l’assurance de responsabilité civile ?

L’assurance de responsabilité civile, également appelée assurance RC, est une garantie qui prend en charge les dommages matériels, les dommages corporels et de manière générale tout dégât causé par l’assuré, un membre de son foyer ou un animal domestique à un tiers. En d’autres termes, c’est l’assurance RC qui procédera à l’indemnisation des victimes à la place de l’auteur du dommage en cas d’accident.

A titre d’exemples, la garantie responsabilité civile est susceptible d’intervenir pour prendre en charge les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir :

• en cas de casse d’un appareil électronique appartenant à un voisin ou à un tiers, tels qu’un téléphone, une tablette, une TV ou autres ;
• en cas d’impact sur un véhicule lors d’une balade à vélo ou à moto, et que cela cause des dégâts ou des rayures ;
• en cas de blessure d’un voisin ou d’un enfant lors de la taille d’une haie ou de la réalisation de travaux de bricolages ;
• en cas de blessure corporel lors de la réception d’invités ;
• en cas de morsure d’un tiers ou un voisin pat l’animal de compagnie.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la responsabilité et des assurances ? 

Dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle, l’intervention d’un avocat disposant d'une expertise en droit de la responsabilité et des assurances sera utile pour :

• procéder à l’analyse des clauses du contrat ;
• apporter une assistance dans le cadre des négociations amiables ;
• engager une action judiciaire en indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ou apporter une assistance pour se défendre à l’encontre d’une action engagée sur ce même fondement.

Il convient de souligner que l’avocat sera indispensable en cas de contentieux techniques, ce qui sera généralement le cas dans le cadre des contrats internationaux, ou les contrats spécifiques du type :

• contrat d’assurance emprunteur ;
• contrats d’assurance multirisques habitation ;
• contrats de transport de voyageur ;
• contrat de construction.

De même, dans le cadre d’une action en responsabilité délictuelle, l’intervention d’un avocat sera utile pour :

• procéder à l’analyse de la situation et s’assurer du fondement juridique et de la présence d’une partie solvable ;
• apporter une assistance dans le cadre des négociations amiables ;
• engager une action judiciaire en indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou apporter une assistance pour se défendre à l’encontre d’une action engagée sur ce même fondement. 

Le recours à un avocat sera d’autant plus utile dans le cadre des actions complexes, afin notamment de s’assurer de la présence d’un débiteur solvable. 

Balme-avocat, cabinet intervenant à Paris et sur toute la France, est doté d’une expérience de plus de 10 ans dans la gestion des contentieux du droit des assurances, du droit de la construction et du droit des transports. Le cabinet Balme-avocat saura ainsi vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos litiges de droit de la responsabilité et des assurances afin de maximiser vos chances de succès.