Assurances marchandises transportées

Que recouvre l’assurance marchandises ?

Pourquoi souscrire une assurance transport de marchandises ?

Le transport, quel que soit le mode choisi, maritime, routier, aérien ou autre, expose toujours les marchandises à de nombreux risques.

Parmi les risques les plus courants, il y a les avaries marchandises, les vols, le risque de « mouille », les accidents ou même tout simplement les retards, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise.

Face à ces risques, les parties ont tout intérêt de mettre en place des programmes d’assurances adaptés. Une bonne couverture d’assurances sera d’autant plus importante que les transporteurs bénéficient, d’une manière générale, d’un système de limitation de responsabilité.

En effet, le système de responsabilité des transporteurs est protecteur des intérêts marchandises en ce qu’il fait supporter sur le transporteur une obligation qui peut être qualifiée de résultat. Autrement dit, l’intérêt marchandise n’aura qu’à rapporter la preuve de pertes ou de dommages subis durant le transport pour obtenir une indemnisation, sans avoir à démontrer de faute du transporteur.

En contrepartie, le transporteur bénéficie de cas exceptés plus ou moins larges selon le moyen de transport, ainsi que des limitations de responsabilité, sauf faute inexcusable de sa part.

Ainsi, l’intérêt marchandise pourra, le plus souvent, ne prétendre qu’à l’indemnisation d’une fraction du prix de la marchandise, souvent minime, à l’encontre du transporteur. C’est dans ce contexte que le programme d’assurance devra prendre « la relève » afin que la partie qui supporte les risques du transport ne soit pas lésée en cas d’incident.

A noter que l’assurance marchandises peut prendre différentes formes, telles que :

• La police au voyage, qui garantit la marchandise pour un voyage donné.
• La police par abonnement. Dans ce cas, la police aura pour vocation de garantir une succession de voyages, selon les modalités déterminées en avance. Elle convient à ceux qui exportent fréquemment des marchandises.
• La police à alimenter, qui convient pour des expéditions d’objets de même nature, échelonnées sur une période indéterminées. Dans ce cas, il convient de prévenir l’assureur avant chaque expédition.
• La police tierce chargeur, qui est souscrite par les transporteurs ou les transitaires pour le compte de leurs clients.

Quelles sont les différentes formules d’assurances facultés (ou marchandises) ?

On distingue deux formules principales d’assurance facultés : l’assurance « tous risques » et la formule « accidents caractérisés ».

L’assurance « Tous risques » est certainement l’une des plus protectrice pour l’assuré. En effet, dans le cadre de cette police, l’assureur garantit les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité. La garantie va également jouer lorsque les dommages et pertes résultent du chargement ou du déchargement effectué par l’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance. 

Toutefois, les assureurs posent généralement des conditions. A titre d’exemple, pour ce qui est des manquants du contenu d’un colis, l’assuré devra dans le cadre de la police française d’assurance des marchandises transportées par voie terrestre, rapporter la preuve de l’existence de traces d’effraction ou de bris. De même, la disparition d’un ou plusieurs colis entiers ne sera à la charge de l’assureur que si elle est prouvée par un certificat émanant du transporteur public ou de l’Administration postale ou de tout autre document établissant la non-livraison définitive. 

Pour ce qui est de l’assurance « Accidents caractérisés », l’assureur garantit les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subis par les marchandises assurées par suite de la réalisation de l’un des évènements limitativement énumérés au sein du contrat d’assurance.

Qui doit souscrire l’assurance marchandise ?

C’est, en pratique, le contrat de vente de la marchandise qui précise la partie qui supporte le risque transport, autrement dit les conséquences qui découlent de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de transport.

C’est donc cette dernière qui aura intérêt à souscrire l’assurance marchandises transportées. L’on notera qu’il existe malheureusement souvent une confusion dans l’esprit des parties, qui ont tendance à confondre paiement du fret et transfert des risques, alors que ces deux points ne sont pas nécessairement liés.

Exemples d’assurance des marchandises transportées « accidents caractérisés »

Il est possible de donner des exemples de garanties résultant des polices françaises d’assurance des marchandises transportées par voie maritime et par voie de terre.

La police française d’assurance des marchandises transportées par voie maritime

A titre d’exemple, il est possible de reprendre les garanties proposées par la police française faculté FAP sauf. Ainsi, l’article 2 de la Police française constitue, prévoit la couverture des seuls événements suivants :

• naufrage, chavirement ou échouement du navire ou de l’embarcation de transport ; 
• abordage ou heurt du navire ou de l’embarcation de transport contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ;
• voie d’eau ayant obligé le navire ou l’embarcation de transport à entrer dans un port de refuge et à y décharger tout ou partie de sa cargaison ; 
• chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d’embarquement, de transbordement ou de débarquement ;
• déraillement, heurt, renversement, chute ou bris du véhicule terrestre de transport ;
• écroulement de bâtiments, de ponts, de tunnels ou d’autres ouvrages d’art ; 
• rupture de digues ou de canalisations ;
• chute d’arbres, éboulements ou avalanches ;
• inondation, débordements de fleuves ou de rivières, débâcle de glaces, raz-de-marée ;
• éruption volcanique, tremblement de terre, foudre, cyclone ou trombe caractérisés ;
• incendie ou explosion ;
• chute d’aéronefs.

La police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre

Les marchandises couvertes par la police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre, autrement dit confiées à des transporteurs publics, ferroviaires ou routiers, peuvent être assurées, soit aux conditions « Tous risques », soit aux conditions « Accidents caractérisés » selon la mention portée aux conditions particulières de la police d’assurance. Pour ce qui est de l’assurance « Accidents caractérisés », l’assureur garantit, pour rappel, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantités subies par les marchandises assurées par suite de la réalisation de l’un des évènements limitativement énumérés au sein du contrat d’assurance.

Pour la police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre, cette liste est la suivante :

• Destruction, déraillement, renversement, chute, rupture d’essieu, de roue, d’attelage ou de châssis, du véhicule de transport ; 
• Heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile ; 
• Naufrage, échouement, abordage, heurt du navire ou du bateau au cours de la navigation accessoire au transport terrestre ; 
• Incendie ou explosion ; 
• Écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d’art, affaissement soudain et fortuit de la chaussée ; 
• Chute d’arbres, rupture de digues, de barrages ou de canalisations ; 
• Éboulement, avalanche, foudre, inondation, débordement de fleuves ou de rivières, débâcle de glaces, raz-de-marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre. 

Que faire en cas d’avarie ou de pertes marchandises ?

Quelles sont les démarches devant être prises en cas de pertes ou avaries ?

En droit des transports, il appartient à l’assuré de préserver ses recours. Aussi, en cas de pertes ou avaries, l’assuré devra se montrer réactif aux fins, notamment, de :

• prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les marchandises et éviter l’aggravation des dommages. Ces mesures conservatoires relèvent en principe du simple bon sens. Cette obligation est cependant plus ou moins évidente, et est par conséquent susceptible de susciter des contentieux importants.
• prendre toutes les mesures nécessaires visant à la conservation de ses recours contre les tiers responsables. Il s’agira, notamment, de prendre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de désordres apparents à la réception. Si besoin, il conviendra également de confirmer les réserves dans les délais impartis. Le délai de dénonciation des pertes ou avaries sont variables selon le mode de transport. Le délai de 3 jours à compter du sinistre est cependant le délai le plus souvent applicable, notamment dans la Convention de Bruxelles de 1924 pour ce qui est du transport maritime de marchandises. La dénonciation des pertes ou avaries doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur.
• faire appel à l’expert de l’assurance en s’adressant au commissaire d’avarie indiqué dans le contrat d’assurance en cas de perte ou d’avaries à la réception.
• si besoin, recourir à un expert judiciaire.

Que doit inclure le dossier de réclamation ?

Le dossier de réclamation doit notamment comprendre :

1. Les documents justifiant le droit à l’indemnité :

• pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police ;
• pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur.

2. Le document justifiant la réalité de l’expédition : 

• l’original ou une copie du titre de transport ;

3. Les éléments justifiant la réalité du dommage, tels que :

• le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ;
• le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ;
• le certificat définitif de pertes ;
• la justification de la valeur d’assurance ;
• la preuve de la conservation des recours : production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de la livraison et des copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances et des transports ?

Les droits des transports et de l’assurance des marchandises transportées constituent des droits spécialisés, faisant appel à des éléments de droit international hautement spécifiques.

Le recours à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des transports est ainsi plus que recommandé tant dans le cadre de la mise en place de mesures préventives visant à éviter ou réduire les risques de transports, que dans le cadre de la gestion des litiges qui pourraient en résulter.

Pour ce qui est des mesures préventives, il pourra notamment s’agir de l’organisation d’audit visant à analyser et évaluer les vulnérabilités de l’entreprise au risque transport. A l’évidence, toutes les entreprises ne présentent pas nécessairement les mêmes vulnérabilités, comme la récente crise sanitaire a pu le mettre en évidence. Aussi, les conséquences d’un incident de transport n’auront pas les mêmes conséquences pour toutes les entreprises.

La réalisation d’audits et de cartographies des risques transports peuvent également être réalisés en lien avec des courtier d’assurances et/ou des experts techniques, afin de mettre en place des programmes de couvertures d’assurances dédiés, ou des programmes de préventions ajustés aux besoins de l’entreprise.

En cas de sinistre, il s’agira d’immédiatement procéder à l’évaluation des dommages et des préjudices, ainsi qu’à la prise de toutes les mesures nécessaires à leur limitation et à la détermination des responsabilités.

L’ensemble de ces éléments justifient d’avoir recours à un avocat reconnu en droit des assurances et des transports. Balme-avocat sera ainsi susceptible d’apporter une assistance complète dans le domaine du transport et des assurances marchandises, en particulier :

• dans l’analyse et la cartographie des risques transports ;
• dans la mise en place d’une couverture d’assurances transports ;
• dans la gestion des polices d’assurances transports ;
• dans gestion des sinistres transports en procédant à l’analyse des dossiers et en déterminant les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• en apportant toute assistance dans le cadre d’éventuelles négociations amiables ;
• en apportant une assistance dans les opérations de chiffrage des préjudices, notamment dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire ;
• en engageant toute action judiciaire en indemnisation.