Assurance auto / moto

Que couvre le contrat d’assurance auto /moto ?

Les assurances auto et moto sont des assurances obligatoires, dont le contenu est très strictement encadré par la loi. Cependant, et au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon les besoins spécifiques de l’assuré.

Quelle est la garantie d’assurance auto / moto obligatoire ?

Dans le cadre de l’assurance auto / moto, la garantie responsabilité civile est la seule garantie qui soit véritablement obligatoire. Les autres garanties proposées par les assureurs sont donc optionnelles.

La garantie responsabilité civile est la garantie qui permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers.

Plus précisément, il s’agit :

• de l’ensemble des préjudices corporels infligés à un piéton, à un passager ou un occupant d’un autre véhicule ;
• de l’ensemble des dégâts matériels causés, que ce soit aux autres véhicules, mais également aux immeubles, mobiliers urbains, etc.

Cette garantie responsabilité civile couvre les conducteurs autorisés ou non autorisés. Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur peut disposer d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés.

Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, mais aussi une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées.

Quelles sont les garanties d’assurance auto / moto facultatives ?

Les garanties couvrant les dommages subis par la voiture

Il existe une très grande variété de garanties couvrant les dommages subis par la voiture. On peut par exemple citer : 

• La garantie dommages tous accidents qui couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, indépendamment du type d’accident ou de la faute commise par le conducteur du véhicule ;
• La garantie dommages collision qui ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.
• Les garanties vol et incendie du véhicule qui permettent de recevoir une indemnité égale à la valeur du véhicule le jour de l’incendie ou du vol, ou correspondant à une valeur précisée dans le contrat d’assurance, par exemple une valeur à neuf.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie vol ainsi que les modalités d’indemnisation sont généralement strictement définies dans le contrat d’assurance. Il est en effet fréquent que l’assureur impose des mesures de prévention contre le vol, telles que la pose d’une alarme, la mise en place d’un coupe-circuit, ou la remise du véhicule la nuit dans un garage fermé à clef.

En cas de vol, l’indemnité est versée après le délai indiqué dans le contrat d’assurance, qui est en général de trente jours. Si le véhicule est retrouvé pendant ce délai, une indemnisation des éventuels dégâts causés par le voleur est prévue.

• La garantie bris de glace qui couvre les dommages subis par le pare-brise, et qui peut également s’étendre aux glaces latérales, aux vitres de toit ouvrant, à la lunette arrière, aux blocs optiques de phares et aux rétroviseurs.
• Les garanties attachées obligatoirement aux garanties dommages facultatives

Si le contrat comporte l’une des garanties dommages au véhicule décrites ci-dessus (tous accidents, dommages collision, vol, incendie…), le véhicule est automatiquement couvert en cas de catastrophe naturelle, catastrophe technologique, tempête et attentat. 

En revanche si seule la garantie « bris de glace » est souscrite, le bénéfice de ces garanties obligatoires sera limité aux seuls éléments correspondant à la définition du bris de glaces (le plus souvent pare-brise et parfois glaces latérales, vitres de toit ouvrant, lunette arrière, blocs optiques de phares et rétroviseurs).

• La garantie émeutes et mouvements populaires qui n’est pas obligatoire. Cependant, en raison de l’augmentation de ce type d’événement, de nombreux contrats offrent cette garantie en option.
• Les garanties forces de la nature qui sont des garanties qui sont parfois proposées par les compagnies d’assurance à titre optionnelle. Cette garantie a vocation à jouer en cas d’événements naturels non officiellement déclarés catastrophes naturelles.

La garantie du conducteur 

Lorsque le conducteur est blessé lors d’un accident de la circulation dans lequel il est fautif ou dans lequel aucun responsable n’est désigné, la garantie du conducteur lui permet d’obtenir des indemnités d’assurance.

A titre d’exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats d’assurance :

• les frais de santé ;
• le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ;
• le préjudice des ayants droit consécutif au décès.

Les garanties de services

La garantie de protection juridique

La garantie de protection juridique est une garantie très souvent proposée dans le contrat d’assurance auto, mais sous des formes qui peuvent être très variables.

A titre d’exemple, il peut s’agir :

• d’une garantie défense pénale et recours ;
• d’une garantie de protection juridique, qui couvre un domaine d’intervention précis tel que la protection juridique automobile ;
• la garantie de protection juridique générale, qui regroupe plusieurs domaines de manière à couvrir la plupart des litiges auxquels l’assuré est confronté.

La garantie assistance 

La garantie assistance permet d’être dépanné et remorqué en cas de panne ou d’accident. L’assistance aux passagers inclut généralement le rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, le rapatriement du corps en cas de décès.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une pratique réputée en assurance auto / moto ?

Bien que très courants, les contrats d’assurance auto / moto n’en demeurent pas moins complexes en raison de la diversité des évènements qu’ils couvrent, des difficultés d’interprétation qui en découlent et de la gravité des sinistres. Les litiges assurances sont donc particulièrement fréquents.

Balme-avocat intervient principalement en cas de difficulté avec l’assureur, lorsque ce dernier oppose un refus de garantie, ou limite le montant de l’indemnisation. Il convient de souligner que l’indemnisation dépend avant tout des préjudices subis par la victime. 

Pour ce qui est notamment des préjudices corporels, l’indemnisation dépend très largement de critères tels que l’âge et la situation professionnelle et familiale de la victime. Le chiffrage des préjudices corporels est, ainsi, particulièrement complexe, de sorte qu’il est plus que vivement conseillé que la victime s’entoure d’un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances et du préjudice corporel. 

L’intervention d’un professionnel aguerri permet bien souvent de multiplier par dix le montant de l’indemnisation par rapport à l’offre d’indemnisation initiale de la compagnie d’assurance.

De même, l’intervention d’un avocat disposant d'une expertise reconnue en assurance, et disposant d’une expérience dans la gestion de ces contentieux, sera décisive lorsque l’assureur oppose un refus de garantie, ce qui nécessite souvent une interprétation de la police d’assurance, et/ou une contestation des responsabilités résultant de l’accident.

Balme-avocat propose un accompagnement à toutes les étapes amiables et judiciaires de ce type de contentieux, afin de s’assurer de la bonne interprétation de la police d’assurance, et d’une indemnisation correspondant aux préjudices subis.

Les étapes sont classiquement :

• l’analyse du dossier et l’aide à l’établissement d’une réclamation à l’encontre de la compagnie d’assurance et/ou des responsables, ainsi que le chiffrage des préjudices ;
• les négociations amiables ;
• l’établissement d’une stratégie judiciaire ;
• le soutien dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire auprès du tribunal compétent ;
• l’action judiciaire au fond afin d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance et des éventuels responsables à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis.

Exemples de contentieux fréquents 

L’indemnisation des accidents de la route

Les accidents de la circulation constituent, naturellement, l’un des cas qui génère le plus fréquemment des conflits avec l’assureur auto / moto. 

De très nombreuses difficultés peuvent se poser, mais parmi ces dernières certaines sont particulièrement fréquentes. C’est notamment le cas des questions relatives à la détermination des responsabilités, l’assureur ayant tendance à retenir une responsabilité à 100 % de son assuré afin de réduire l’indemnisation qui lui sera payée.

Dans ce type de situation, l’assuré se retrouve seul non seulement face à la ou les partie(s) adverse(s) et à l’(leurs) assureur(s), mais également face à son propre assureur. Il lui faudra alors contester la position retenue par son assureur et les autres parties, souvent en contestant les rapports d’expertise établis par les experts mandatés par la compagnie d’assurance, et/ou par les services de police.

A cela, s’ajoutent toutes les situations dans lesquelles l’assureur procède à une interprétation de la police d’assurance en défaveur de son propre assuré, ou encore lorsque l’assureur minimise, souvent de manière importante, le montant des préjudices à indemniser.

Ces contentieux sont sans aucun doute parmi les plus fréquents à la suite d’un accident de la circulation, et raison du comportement de son assureur auto / moto.

L’indemnisation à la suite du vol de son véhicule

Il existe également, aujourd’hui, une explosion des contentieux consécutifs à des vols de véhicule.

D’expérience, les assureurs sont alors tentés de poser des conditions supplémentaires pour essayer d’opposer un refus de garantie à son assuré, ou d’interpréter le contrat d’assurance dans un sens qui lui sera particulièrement défavorable. Le comportement de l’assureur est alors souvent source de préjudice, l’assuré se trouvant dans l’impossibilité de racheter un nouveau véhicule.

Un nombre important de dossier peut être résolut à l’amiable, ce qui représente toujours la solution la plus rapide et, donc, la plus protectrice des intérêts de l’assuré. Malheureusement, certains assureurs n’hésitent pas à maintenir leur refus de garantie, même dans des situations parfois grotesques, ce qui contraint alors l’assuré à engager une action judiciaire à l’encontre de son assureur pour débloquer la situation.