Dommages aux biens

Que recouvre l’assurance dommages aux biens ?

L’entreprise fait face à de nombreux risques susceptibles de causer des dommages à ses biens et de mettre en péril son activité. L’assurance dommages aux biens, également désignée par l’acronyme IARD qui signifie « Incendie, Accidents et Risques Divers » vise, ainsi, à couvrir les dégâts matériels aux biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise.

Les risques couverts sont généralement très larges, et comprennent le plus souvent les risques suivants :

• incendie, explosion et foudre ;
• dommage électrique ;
• dégât des eaux ;
• atteinte à l’environnement ;
• événements climatiques et catastrophes naturelles ;
• neige, tempête, grêle ;
• bris de machine ;
• vol par effraction ;
• vandalisme ;
• attentat ou acte terroriste ;
• accident divers.

Les biens couverts seront ceux désignés par le contrat d’assurance. A titre d’exemple, il peut s’agir :

• des locaux professionnels, tels que les bureaux, mais également les usines ou entrepôts, que l’entreprise en soit propriétaire ou locataire ;
• les équipements et matériels nécessaires à l’activité, et notamment les machines-outils, le parc informatique de l’entreprise, le mobilier etc.
• tous les stocks de marchandises, tels que les matières premières, ainsi que les produits finis.

Ces garanties sont généralement incluses au sein des contrats d’assurance multirisque professionnelle.

Comment optimiser la gestion des risques affectant les biens de l’entreprise ? 

La prise de mesures de prévention

La prise de mesures de prévention est naturellement la façon la plus efficace non seulement de réduire le risque de sinistralité pour une entreprise, mais également de réduire l’étendue des préjudices dans le cas où un sinistre surviendrait tout de même.

Le sérieux des mesures de prévention et leur bonne gestion constituent, par ailleurs, l’un des critères pour déterminer le montant des primes d’assurance. Les efforts en matière de protection et de prévention constituent, par conséquent, un socle de négociation avec les assureurs, ce qui est vrai pour l’ensemble des entreprises, mais l’est encore davantage pour les secteurs d’activité les plus exposés, tels que par exemple la filière bois pour le risque incendie.

Il est ainsi impératif de mettre en place un plan de prévention des risques, ce qui implique toujours la réalisation de cartographies des vulnérabilités d’une entreprise, et de prendre les mesures matérielles visant à s’en prémunir. 

Ces éléments requièrent la visite des installations par des ingénieurs conseils aux fins, notamment : 

• de procéder à l’analyse technique et à la quantification des risques:
  • incendie ;
  • bris de machine ;
  • vol & malveillance ;
  • risques naturels.
• de proposer et mettre en œuvre une politique d’amélioration des risques permettant de réduire la fréquence et la gravité des sinistres en coordonnant et optimisant les ressources humaines, matérielles, et techniques ;
• d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention et de protection pour, notamment :
  • développer et accompagner la prévention des risques ;
  • garantir le diagnostic des risques devant faire l’objet d’une couverture d’assurance dédiée ;
  • développer des plans de prévention proposant des actions permettant l’amélioration continue des risques ;
  • estimer le montant du sinistre maximum possible (SMP), qui servira à la base de la souscription des garanties d’assurance ;
  • élaborer des standards techniques et des procédures internes qui peuvent comprendre : le suivi de projets sprinkler, la réalisation des calculs hydrauliques et/ou isométriques, la visite de chantiers etc.

Naturellement, les mesures de prévention doivent être réalisées de manière coordonnée entre les différents acteurs pour être efficace, ce qui doit donc idéalement inclure les experts techniques, mais également les courtiers en assurance voire les compagnies d’assurance elles-mêmes, ainsi que l’avocat qui pourra notamment superviser la mise en place des programmes d’assurance et la gestion des risques juridiques et judiciaires.

La prévention des conséquences d’une couverture d’assurances mal adaptée

Souvent par manque de temps, mais également parfois par absence de conscience de l’ampleur des risques encourus, les entreprises souscrivent parfois des assurances dommages aux biens qui ne couvrent pas leurs besoins réels. Il n’est ainsi pas rare de constater que certaines garanties sont souscrites inutilement ou pire, que des risques pourtant essentiels ne sont tout simplement pas couverts. 

Il existe également tous les risques propres au contentieux du droit des assurances, qui peuvent résulter en des non-garanties, avec des contentieux se prolongeant durant des années à la suite du sinistre.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des assurances se révélera pertinent à cet égard afin, notamment, de :

• s’assurer que l’entreprise bénéficie d’un programme d’assurance adapté à ses besoins et que ses garanties sont toujours valides. Il s’agit alors d’un contrôle visant à renforcer la politique de protection et de sauvegarde de l’entreprise ;
• de contrôler la bonne gestion des contentieux, afin d’en minimiser le coût. Il s’agit là d’intervenir a posteriori, à la suite de sinistres affectant l’entreprise, pour élaborer des méthodologies visant à en réduire le coût.

Que faire en cas de sinistre ?

La déclaration de sinistre

En cas de sinistre affectant des biens de l’entreprise, l’assuré doit classiquement procéder à la déclaration de sinistre. Le contrat d’assurance prévoit généralement des délais impératifs à respecter.

L’assuré devra également joindre à la déclaration de sinistre l’ensemble des justificatifs et documents permettant d’établir la réalité des dégâts, désordres et pertes. A la réception de ces éléments, l’assureur formulera soit d’office une offre d’indemnisation, soit sollicitera des justificatifs complémentaires, ou mandatera un expert conseil pour déterminer les causes du sinistre et l’étendue des préjudices. 

La gestion des expertises en cas de dommages aux biens

Les sinistres causant des dommages aux biens impliquent souvent des questions techniques afin, notamment, de déterminer les responsabilités et de procéder au chiffrage des préjudices.

En effet, la question des responsabilités est un point central à la suite d’un sinistre, puisque c’est ce qui permettra, éventuellement, à l’assurance IARD d’engager des recours subrogatoires pour ne pas avoir à supporter la charge du sinistre.

A titre d’exemple, en cas d’incendie, la question se posera souvent d’en déterminer la cause réelle. Ainsi, si un incendie trouve manifestement sa source dans un problème électrique, il conviendra de déterminer si son origine ultime provient :

• d’une pièce défectueuse ;
• d’un défaut dans la mise en œuvre de l’installation électrique ;
• d’un défaut de conception de l’installation ;
• d’un défaut dans la programmation des appareils électriques ;
• d’un défaut dans l’utilisation de ces appareils ou dans leur maintenance, voire dans l’intervention malveillante d’un tiers.

Aussi, dans le cas où la responsabilité partielle ou totale d’un tiers peut être identifiée, la compagnie d’assurance dommages aux biens disposera alors d’une action contre ce dernier et/ou son propre assureur.

De même, l’étendue d’un sinistre peut poser question. Ainsi, si l’on reprend l’exemple d’un sinistre incendie, on pourra s’interroger sur l’efficacité des systèmes anti-incendie : est-ce que ces derniers ont fonctionné efficacement ? Dans le cas contraire, de nombreuses questions pourront là encore se poser sur les éventuelles responsabilités à cet égard. Et pour cause, si les systèmes de protection fonctionnent il ne sera pas rare que les dégâts soient limités. Au contraire, si l’incendie se répand à d’autres pièces, voire à d’autres entrepôts, le montant des préjudices changera mécaniquement d’échelle de valeur.

Il est donc courant que les entreprises d’assurance désignent un expert conseil aux fins de pouvoir vérifier, voire de déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices. Cependant, en pratique, ce type d’expertise sera le plus souvent défavorable à l’assuré. En effet, les experts mandatés par les compagnies d’assurance sont rémunérés par ces dernières. Ils vont donc toujours travailler dans les intérêts de leurs mandants en ayant tendance soit à identifier des motifs de non-garantie, soit à minimiser le montant des préjudices et, partant, l’offre d’indemnisation.

L’entreprise devra donc se montrer particulièrement attentive dans ce type de situation, et devra s’assurer que l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance correspond à la réalité des préjudices subis. A cette fin, il pourra être utile de faire appel à un avocat aux fins, notamment, de s’assurer de la mobilisation des garanties, ou encore de déterminer la stratégie expertale la plus pertinente au vu de la situation.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances au titre d’un litige mettant en jeu une garantie dommages aux biens ?

Face aux risques susceptibles de frapper les biens professionnels et les enjeux que cela représente pour l’entreprise, différentes actions doivent être menées.

En effet, ces risques doivent être anticipés. Cela consistera notamment à mettre en place un plan de veille et d’anticipation des menaces, ainsi qu’à analyser et évaluer les vulnérabilités de l’entreprises et de ses ressources.

L’anticipation des risques de dommages aux biens pourra ainsi passer par la réalisation d’audits et de cartographies des risques en lien avec un courtier d’assurance, l’entreprise d’assurance ou un expert technique, afin de mettre en place un programme d’assurances dédié.

Il s’agira, ensuite, de procéder à la gestion des polices d’assurances afin de s’assurer de l’adaptation des programmes de couverture d’assurances, dans le temps, aux activités de l’entreprise, à l’évolution de ses marchés et des menaces.

En cas de sinistre, il s’agira d’immédiatement procéder à l’évaluation des dommages et des préjudices subis, ainsi qu’à la prise de mesures conservatoires pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité.

L’ensemble de ces éléments justifient d’avoir recours à un avocat en droit des assurances afin de pouvoir apporter une maîtrise à la gestion des risques et des sinistres et, partant, de maximiser ses chances de succès.

Balme-avocat sera ainsi susceptible d’apporter une assistance visant à protéger l’entreprise contre les risques de dommage aux biens, et ce à tous les stades :

• avant tout sinistre, afin de procéder à l’analyse et à la cartographie des menaces et risques pesant sur les biens de l’entreprise ;
• dans la mise en place d’un programme d’assurances dommages aux biens ;
• dans la gestion des polices d’assurances dommages aux biens ;
• dans gestion des sinistres dommages aux biens en procédant à l’analyse des dossiers et en déterminant les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• en apportant toute assistance dans le cadre d’éventuelles négociations amiables ;
• en apportant une assistance dans les opérations de chiffrage des préjudices et de détermination des responsabilités, notamment dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire ;
• en engageant toute action judiciaire nécessaire.

Balme-avocat, cabinet doté d’une expérience de plus de 10 ans dans le droit des assurances et les expertises techniques, intervenant à Paris et sur toute la France, saura vous conseiller et vous accompagner pour protéger aux mieux les actifs de votre entreprise.