Multirisque professionnelle

Que recouvre l’assurance multirisque professionnelle ?

Il existe différents types de contrat d’assurance multirisque professionnelle. Ces contrats sont en principe conçus pour prémunir les professionnels contre les risques les plus courants susceptibles d’affecter les entreprises. 

Quels sont les risques de base couverts par les contrats multirisque pro ?

Le contrat d’assurance multirisque professionnelle est une assurance qui se veut généralement complète, et vise à couvrir les biens mobiliers et immobiliers d’une entreprise, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle.

Pour ce faire, le contrat comprend des garanties de base, communes à l’ensemble des contrats, et des garanties plus spécifiques. Parmi les garanties de base, on trouve généralement les garanties suivantes :

• incendie ;
• vol ;
• dégâts des eaux ;
• bris de Glaces ;
• responsabilité civile exploitation ou responsabilité civile professionnelle ;
• dommages aux biens ;
• cyber ou protection des données informatiques et des matériels.

Le contrat d’assurance multirisque professionnelle est destiné à l’ensemble des professionnels, et notamment aux professions libérales, aux professions médicales, aux entrepreneurs, aux commerçants, aux artisans, aux constructeurs, aux prestataires de services ou encore aux associations.

L’assurance multirisque professionnelle couvre à la fois les biens mobiliers - le matériel, les biens et marchandises de l’entreprise - ainsi que les biens immobiliers, ce qui comprend les bureaux, les entrepôts, les ateliers ou encore les usines.

Quelles sont les garanties complémentaires susceptibles d’être proposées par les assureurs dans les contrats multirisques pro ?

Selon les compagnies d’assurance, différentes garanties complémentaires sont proposées. Parmi les plus courante, on trouve notamment :

• la garantie protection juridique ;
• l’assurance responsabilité civile du mandataire social.

Il existe, en parallèle, des garanties plus spécifiques, telles que :

• La garantie « solutions RH » qui vise à couvrir les frais engendrés par l’interruption de l’activité d’un salarié clé de l’entreprise. Généralement ce type de garantie couvre le cas où le salarié est victime d’un accident corporel ou d’une maladie avec hospitalisation, et comprend des frais exposés pour le remplacer. Il peut s’agir des heures supplémentaires, des frais de sous-traitance, des rétrocessions d’honoraires ou des frais supplémentaires nécessités par l’emploi d’un remplaçant qualifié.
• La garantie « activité complémentaire de vente sur Internet » qui vise à garantir les risques inhérents à l’activité complémentaire de e-commerce, que ce soit dans le cadre d’un service de click and collect, de vente en ligne via le site Internet de l’entreprise ou sur une plate-forme de marché. Concrètement, les garanties vont viser des risques précis tels que la mise en cause de la responsabilité civile de l’entreprise, les erreurs de livraison, les risques cybers.
• La garantie soutien psychologique qui vise à mettre à des psychologues cliniciens à disposition des salariés en cas d’évènement traumatisant.
• La garantie « retour anticipé au local sinistré  » afin de prendre en charge le transport visant à rapatrier le personnel à l’entreprise en cas de sinistre.

Les assurances multirisques pro obligatoires

Aucune loi n’oblige en principe les entreprises à souscrire de contrat d’assurance multirisque professionnelle, sauf pour certaines activités particulières, telles que les activités :

• médicales : médecins, chirurgiens, infirmiers, ostéopathes etc.
• du chiffre : les experts-comptables ;
• du droit : les notaires, avocats et huissiers.

Assurance multi pro : quelles sont les spécificités par secteur d’activité ?

Il convient de souligner qu’il existe différentes spécificités selon le secteur d’activité. Ainsi, les professionnels du bâtiment supportent l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. En pratique, cependant, il leur sera difficile de développer leur activité professionnelle sans assurance multirisque professionnelle couvrant notamment leur responsabilité civile. Ils se verront également systématiquement proposés des garanties couvrant leur matériel et les biens professionnels transportés aux côtés des autres garanties optionnelles.

A titre d’exemple, certains assureurs proposent dans leurs contrats multirisques professionnels de base pour les constructeurs :

• la garantie civile professionnelle des entreprises et artisans du bâtiment ;
• la garantie décennale construction ;
• l’assurance des locaux, des équipements et matériels de l’entreprise ;
• la garantie dommages-ouvrage.

On trouve également des contrats multirisques professionnels élaborés spécialement pour les artisans et commerçants, qui comprennent généralement :

• des garanties marchandises transportées ;
• des garanties couvrant le stockage des marchandises, et notamment les stockages sous température dirigée en cas de variation accidentelle de la température ;
• des garanties perte de valeur du fonds de commerce dans le cas où un commerce devrait être déplacé à la suite d’un sinistre ;
• des garanties pertes d’exploitation ;
• des garanties optionnelles du type retard de livraison ou défaut de conception.

De même, on trouve des contrats d’assurance multirisque professionnelle conçu spécialement pour les professionnels de l’automobile, qui peuvent comporter des garanties qui couvrent par exemple les véhicules confiés par les clients ou prêtés à ces derniers.

La garantie « annulation de séjours » va quant à elle plus précisément concerner l’activité d’hôtellerie : il s’agit de couvrir le manque à gagner lié aux annulations de séjours des clients.

Enfin, on peut encore citer la garantie « sécurité alimentaire » qui peut être proposée pour les activités de restauration et de bouche, afin de prémunir l’entreprise contre le risque de contamination alimentaire pouvant causer des dommages corporels.

Les garanties assurance multirisque professionnelle établie sur mesure

Les assureurs ou les courtiers sont également susceptibles de proposer des contrats d’assurance multirisque pro conçus spécifiquement pour une entreprise, aux fins de couvrir les risques particuliers à cette dernière. En effet, au-delà des activités classiques pour lesquelles il est possible d’envisager des garanties standards, de nombreuses entreprises ont besoin de se prémunir contre des risques spécifiques liées à leur activité.

Ce sera, par exemple, le cas d’une entreprise exploitant une usine dépendant de la livraison de matières premières, ou encore disposant de machines-outils de grande valeur, spécialement développées pour une activité précise.

Dans ce cas, il est vivement conseillé de procéder à la mise en place d’un programme de prévention des risques à la suite de la réalisation d’un audit et d’une cartographie des risques, ainsi que d’un programme d’assurance dédié, après avoir procéder à un audit des risques.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de litige avec son assureur multirisque professionnel ?

L’assurance multirisque professionnelle soulève toutes les difficultés inhérentes au droit des assurances, tels que les problèmes d’interprétation des polices d’assurance ou les questions relatives à l’exécution du contrat d’assurance.

Ainsi, en cas de litige avec sa compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre couvert par le contrat multirisque professionnelle, l’assuré doit se montrer d’une vigilance particulière, et ce dès la constitution du dossier et la déclaration de sinistre. Pour maximiser ses chances d’indemnisation à la suite d’un sinistre, le recours à un avocat en droit des assurances sera le plus souvent indispensable, et en tous les cas vivement conseillé.

A cela, il convient de ne pas négliger les mesures de prévention, visant à identifier les risques spécifiques auxquels chaque entreprise peut être exposés, afin de mettre en place des plans de gestion de ces risques, et des couvertures assurantielles adaptées. 

Les étapes sont classiquement :

• l’analyse et la cartographie des risques ;
• la mise en place d’un programme d’assurances dédié ;
• la gestion des polices d’assurances ;
• l’analyse du dossier et l’aide à l’établissement d’une réclamation à l’encontre de la compagnie d’assurance et/ou des responsables, ainsi que le chiffrage des préjudices ;
• les négociations amiables ;
• l’établissement d’une stratégie judiciaire ;
• le soutien dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire auprès du tribunal compétent ;
• l’action judiciaire au fond afin d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance et des éventuels responsables à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis.

D’une manière générale, il est particulièrement utile de consulter un avocat si la compagnie d’assurance tarde à faire connaître sa position, où dès la réception du rapport de l’expert d’assurance si celui-ci ne correspond pas à ce qui était attendu.

En raison de sa maîtrise reconnue du droit des assurances et des expertises techniques – amiables ou judiciaires – Balme-avocat, cabinet parisien intervenant sur toute la France, sera susceptible de faire la différence, tout particulièrement dans le cadre des sinistre difficiles sur le plan technique ou juridique, ou à fort enjeu financier.