Pertes d’exploitation

Que recouvre l’assurance pertes d’exploitation ?

En cas de sinistre ou d’événement grave, l’entreprise touchée est susceptible de faire face à une baisse ou un arrêt total d’activité. L’assurance pertes d’exploitation vise, ainsi, à prémunir l’entreprise contre les pertes financières qui peuvent s’en suivre.

En effet, l’assurance pertes d’exploitation, généralement vendue dans le cadre des assurances multirisques professionnelles permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents. Ces frais peuvent inclure le paiement des amortissements, des impôts et taxes, des loyers, d’une partie de la rémunération du personnel etc.

Plus précisément, l’indemnité versée au titre de la garantie des pertes d’exploitation répond à un double objectif :

• replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu ;
• permettre à l’entreprise de reprendre au plus vite son activité.

Les garanties pertes d’exploitation sont couramment souscrites contre les interruptions d’activité dues notamment aux événements suivants : 

• incendie, explosion, chute de la foudre ;
• accidents aux appareils électriques ;
• dégât des eaux ;
• bris de machine ;
• tempêtes, grêle et poids de la neige sur les toitures (seule la garantie tempête est obligatoire) ;
• catastrophes naturelles (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription du contrat d’assurance) ;
• chocs de véhicules terrestres à moteur ;
• émeutes et mouvements populaires, vandalisme ;
• attentats, actes de terrorisme (garanties obligatoirement accordées lors de la souscription).

En pratique, cependant, les entreprises d’assurances auront le plus souvent tendance à retarder au maximum le paiement des indemnités pertes d’exploitation. Et pour cause, en cas de sinistre ou d’événement d’importance, une entreprise à près de 80 % de chances de ne pas reprendre son activité si elle ne perçoit pas les indemnités pertes d’exploitation dans le 3 ou 4 mois suivant le sinistre.

Les assureurs vont, ainsi, quasi-systématiquement retarder la paiement des indemnités d’assurance pertes d’exploitation dans l’espoir que l’entreprise ne puisse plus reprendre son activité, puisque dans une telle hypothèse, les indemnités pertes d’exploitation ne seront pas versées. C’est ce qui explique l’existence d’un contentieux nourri en la matière.

Récemment, la réticence des assureurs de procéder à l’indemnisation de leurs assurés en cas d’événement grave s’est illustré dans le cadre des contentieux liés aux fermetures de magasins et de restaurants à la suite de la crise du Covid 19. Finalement, et après avoir refusé toute indemnisation, certains assureurs ont fini par modifier leur position à la suite de lourdes condamnations judiciaires. Les exemples de contentieux pertes d’exploitation présentés ci-dessous viennent illustrer ce phénomène.

Exemple de contentieux pertes d’exploitation

A la suite de la crise sanitaire consécutive au Covid 19, des mesures de fermeture administrative de magasins et restaurants ont été adoptées. La question s’est ainsi posée de savoir si les garanties pertes d’exploitation incluses dans les assurances multirisque professionnelle étaient mobilisables.

Il s’est très vite avéré qu’il n’y avait pas de réponse type à cette question, et que cela dépendait avant tout de la formulation du contrat d’assurances souscrit. Sous cette réserve, plusieurs assureurs ont été condamnés à indemniser leurs assurés.

A titre d’exemple, dans un arrêt du 29 juin 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a procédé à l’analyse d’un contrat multirisque professionnelle souscrit par un restaurateur auprès de la société AXA FRANCE IARD.

En effet, le 14 mars 2020, le Ministre des Solidarités et de la Santé prenait un arrêté « Portant diverses mesures contre la propagation du virus Covid-19 ». Il édictait notamment qu’à compter du 15 mars 2020, les restaurants et débits de boisson n'étaient plus habilités à recevoir du public.

Cette interdiction a été prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. La SASU ZEN PRADO a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société AXA FRANCE IARD par lettre recommandée avec avis de réception le 27 mai 2020.

Par la suite, la SASU ZEN PRADO a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD devant le Président du tribunal de commerce de Marseille afin d’obtenir le paiement d’une provision de 225 000 € au titre de ses pertes d’exploitation pour la période du 15 mars au 2 juin 2020.

La société AXA FRANCE IARD s’est alors prévalue d’une clause d’exclusion de garantie et a conclu au rejet des demandes formées par son assurée. Subsidiairement, elle a soutenu que le montant des indemnités pour pertes d’exploitation sollicitées n’était pas conforme aux conditions contractuelles et elle a sollicité une expertise comptable.

Il s’agissait donc de procéder à l’interprétation des clauses de la police d’assurance, afin de déterminer si l’argumentation soulevée par l’assureur était justifiée.

Par décision du 29 juin 2021, la Cour d'appel d’Aix-en-Provence a notamment fait application des règles d’interprétation issues des articles 1170 et 1171 du Code civil, ainsi que de l’article L. 113-1 du Code des assurances pour évaluer la validité de la clause d’exclusion contenue dans le contrat d’assurance litigieux. Sur cette base, la Cour d’appel a réaffirmé le principe selon lequel l’assuré doit connaître l’étendue des garanties incluses dans le contrat d’assurance qu’il a souscrit et être en mesure de les comprendre.

Dans le cas d’espèce, les conditions particulières du contrat d’assurance multirisque professionnelle figurent, sous le titre « PERTE D’EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE » (page 6), une garantie des pertes d’exploitation consécutive à une fermeture administrative intervenue notamment à la suite d’une épidémie.

Cependant, l’assureur a dénié toute garantie en invoquant la clause d’exclusion suivante :

« SONT EXCLUES

- LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE »

Or, la Cour d’appel a notamment estimé que la clause d’exclusion de garantie susvisée nécessite une interprétation quant au sens du terme « épidémie » visé dans la clause d’exclusion comme « cause identique », de sorte qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances.

Dès lors, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance rendue en première instance, et a condamné l’assureur à payer une provision au titre de la perte d’exploitation subi par le restaurateur.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de pertes d’exploitation ?

Ainsi qu’indiqué ci-avant, les entreprises d’assurances ont le plus souvent tendance à retarder au maximum le paiement des indemnités pertes d’exploitation.

En effet, en cas de sinistre ou d’événement d’importance, une entreprise à près de 80 % de chances de ne pas reprendre son activité si elle ne perçoit pas les indemnités pertes d’exploitation dans le 3 ou 4 mois suivant le sinistre. Les assureurs vont, ainsi, quasi-systématiquement retarder le paiement des indemnités d’assurance pertes d’exploitation dans l’espoir que l’entreprise ne puisse plus reprendre d’activité : dans une telle hypothèse, aucune indemnité ne sera versée.

Pour cette raison, il ne peut qu’être conseillé aux entreprises d’immédiatement se faire assister par un avocat en droit des assurances en cas de sinistre majeur, afin de se donner toutes les chances d’éviter les situations de blocage.

Cela est d’autant plus vrai que le contentieux de l’assurance pertes d’exploitation va souvent impliquer des questions d’interprétation des polices d’assurance et un fort besoin de conseils sur la mobilisation des garanties. Naturellement, il s’agit là de questions éminemment techniques, pour lesquelles, à l’évidence, le recours à un avocat en droit des assurances s’impose.

De même, le recours à un avocat permettra à l’entreprise de se prémunir contre tout refus de garantie injustifié , et contre toute sous-évaluation du montant de l’indemnisation par l’assureur.

Balme-avocat sera ainsi susceptible d’apporter une assistance au titre de l’assurance pertes d’exploitation à tous les stades des litiges :

• immédiatement après le sinistre, aux fins de procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• lors des négociations amiables ;
• dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire ;
• pour engager une action judiciaire en indemnisation.

Balme-avocat, cabinet parisien intervenant dans toute la France et doté d’une expérience de plus de 10 ans dans le droit des assurances et les expertises techniques, saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos litiges afin de maximiser vos chances de succès.