Responsabilité civile professionnelle

Que recouvre la responsabilité civile professionnelle ?

Dans le cadre de sa mission, une entreprise est susceptible de causer des préjudices à des tiers ou des clients, voire à des salariés en cas d’accident du travail. Le cas échéant, elle aura alors l’obligation de réparer tout dommage causé : il s’agit de sa responsabilité civile professionnelle (ou « responsabilité civile entreprise »). Cela peut comprendre les dommages matériels, dont les dommages aux biens, les dommages immobiliers, ainsi que les dommages corporels et leurs conséquences financières.

Ce peut être le fait de l’entreprise elle-même, en particulier de son activité ou de ses locaux, mais également de ses salariés, voire de son chef d’entreprise.

Il importe, à cet égard, de bien distinguer l’assurance responsabilité civile professionnelle qui concerne les dommages qui trouvent leur origine dans la réalisation même de la prestation (vous avez commis une erreur ou un oubli au moment de l’exécuter), et la responsabilité civile exploitation qui vise à garantir l’exploitation de l’entreprise, autrement dit les incidents survenant dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise.

Toutes les entreprises sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile professionnelle, et notamment :

• les constructeurs ;
• les artisans et commerçants ;
• les professionnels du chiffre tels les experts comptables ;
• les professionnels du droit : avocat, huissier etc. ;
• les professionnels de la santé : médecins, chirurgiens etc.

Face à ce phénomène, différents types d’assurance de responsabilité civile professionnelle peuvent être souscrits par l’entreprise et les professionnels. Cette garantie est généralement incluse dans l’assurance multirisque professionnelle, aux côtés d’autres garanties telles que la garanties financière ou l’assurance protection juridique.

Il est généralement fait une distinction entre :

• l’assurance de responsabilité civile exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation de l’entreprise ;
• l’assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l’entreprise de construction.

D’autres garanties spécifiques peuvent être souscrites, telles que les assurances couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux.

Exemple de dossiers de responsabilité civile professionnelle

L’action en indemnisation à l’encontre d’un constructeur

A titre d’exemple, si dans le cadre d’un chantier un constructeur cause des dommages à un tiers en raison d’une malfaçon de l’ouvrage ou d’une faute professionnelle, le propriétaire pourra voir sa responsabilité engagée.

En effet, aux termes de l’article 1244 du code civil :

« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ».

Le maître d’ouvrage condamné pourra à son tour engager la responsabilité du constructeur sur différents fondements, notamment sur sa responsabilité contractuelle ou sur le fondement d’une garantie légale si les désordres relèvent d’une telle garantie.

Dans ce type de situation, le constructeur pourra mobiliser ses garanties responsabilité civile exploitation.

L’action en indemnisation à l’encontre d’un avocat

Tout manquement d’un avocat à l’une de ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle. De manière très simplifiée, l’avocat est en effet tenu à une obligation de résultat dans le cadre de la rédaction d’actes, et d’une obligation de moyen dans le cadre de ses activités judiciaire et de conseil.

Aussi, en cas de manquement dans le cadre de la rédaction d’un acte, le client pourra solliciter la responsabilité de l’avocat en démontrant simplement l’existence d’un préjudice. A l’inverse, dans le cadre d’un manquement dans son activité judiciaire, il conviendra de rapporter non seulement la preuve d’une faute de l’avocat, mais également la preuve que ce manquement à fait perdre une chance de succès à son client.

A titre d’exemple, si un avocat ne réalise par les démarches nécessaires pour interjeter appel dans les délais, il pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. Cependant, pour que sa responsabilité soit retenue, il appartiendra au client de rapporter la preuve que l’appel avait des chances d’aboutir.

Là également, l’avocat pourra mobiliser ses garanties responsabilité civile professionnelle.

Que faire en cas de sinistre de responsabilité civile ?

La déclaration de sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assuré doit classiquement procéder à la déclaration de sinistre auprès de son assurance de responsabilité civile dans un délai de 5 jours à compter du sinistre, bien que le non-respect de ce délai ne signifie pas nécessairement une déchéance de garantie. La déclaration doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la page internet de l’assureur.

La plupart des assurances demandent également une description des circonstances du sinistre de la façon la plus exhaustive possible, et d’y joindre les différents justificatifs du sinistre tels que des témoignages, des photos, des devis, des factures ou des attestations. A la réception de ces éléments, l’assureur formulera soit d’office une offre d’indemnisation, soit sollicitera des justificatifs complémentaires, ou mandatera un expert conseil pour déterminer les causes du sinistre et l’étendue des préjudices.

Les précautions à prendre dans le cadre d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, le sinistre est constitué par la mise en cause de la responsabilité professionnelle du professionnel ou de l’entreprise par un tiers victime.

Or, et au-delà des évènements non contestés, il est fréquent que la réalité même du sinistre ne soit pas évident. A cet égard, les éléments relatifs au sinistre, et notamment la façon dont ces éléments sont exposés, seront susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’entreprise ou du professionnelle.

Dès lors, il est vivement conseillé à tout assuré de procéder à une analyse juridique approfondie de son dossier avant même d’envoyer la déclaration de sinistre à son assureur.

Procéder à la détermination des responsabilités

Lorsqu’une tierce victime impute ses dommages à un professionnel ou une entreprise, la première étape est d’essayer de déterminer le sérieux de ces allégations et de vérifier les responsabilités encourues.

En effet, la victime peut parfaitement avoir elle-même créé l’accident ; il se peut également que le professionnel ou l’entreprise puisse bénéficier d’une exonération de responsabilité, notamment en cas de force majeure.

Procéder à l’analyse des garanties d’assurance

Il convient, par ailleurs, à la suite d’un sinistre, de vérifier les garanties d’assurance. En effet, les contrats prévoient souvent des conditions ou des exclusions de garantie. Or, en cas de rédaction précipitée ou maladroite de la déclaration de sinistre, l’assuré pourra avoir tendance :

• soit d’oublier des éléments importants qu’il sera ensuite difficile de faire valoir auprès de la compagnie d’assurance ;
• soit aura tendance de fournir trop de détails alors même que ces derniers n’ont pas de lien direct avec le sinistre, ou n’ont pas été vérifiés. C’est typiquement le cas lorsque l’assuré reprend purement et simplement les déclarations du tiers victime, alors même que ce dernier aura bien souvent tendance à exagérer les circonstances de l’accident.

Procéder à la constitution du dossier

La constitution du dossier de déclaration de sinistre est toujours une étape importante. Il ne faut cependant pas se laisser emporter par la précipitation. Les délais indiqués dans les contrats d’assurance ne concernent que la déclaration de sinistre elle-même, et l’assuré à ensuite tout loisir de compléter la déclaration en adressant à l’assureur des éléments complémentaires.

Il vaut donc mieux parfois prendre le temps de constituer un dossier complet et cohérent plutôt que se précipiter à envoyer des éléments sans réflexion, ce qui pourrait ensuite se révéler difficile à rattraper.

Ce sera typiquement le cas dans la situation où l’assuré déclare un montant de sinistre sans commune mesure avec la réalité des préjudices subis. La compagnie d’assurance se montrera ensuite toujours beaucoup plus suspicieuse en cas de demande d’indemnisation complémentaire.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de litige portant sur la responsabilité civile professionnelle ?

En cas de sinistre susceptible d’engager la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise, la question de la mise en cause d’un assureur se posera quasiment toujours, ce qui rend ces litiges extrêmement techniques.

Le contentieux de la responsabilité professionnelle implique, ainsi, une parfaite maîtrise tant du droit de la responsabilité que du droit des assurances. Pour cette raison, il ne peut qu’être conseillé aux entreprises de se faire assister par un avocat en droit des assurances en cas de sinistre, afin de maximiser ses chances de succès.

Cela est d’autant plus vrai que le contentieux de l’assurance responsabilité civile professionnelle va souvent comporter des questions d’interprétation des polices d’assurance et nécessiter l’obtention de conseils sur la mobilisation des garanties. 

De même, le recours à un avocat en assurances permettra à l’entreprise de se prémunir contre tout refus de garantie injustifié, et contre toute sous-évaluation du montant de l’indemnisation par l’assureur.

Balme-avocat sera ainsi susceptible d’apporter une assistance au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle à tous les stades des litiges :

• immédiatement après le sinistre, aux fins de procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• lors des négociations amiables ;
• dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire ;
• pour engager une action judiciaire en indemnisation ou pour se défendre contre une telle action.