Responsabilité civile exploitation

Que recouvre la responsabilité civile exploitation ?

En application des principes du droit de la responsabilité civile, toute personne physique ou morale qui cause des dommages à autrui se doit de les réparer.

Or, dans le cadre de son activité quotidienne, une entreprise ou un professionnel est susceptible de causer des préjudices à des tiers ou des clients. Le cas échéant, elle aura alors l’obligation de réparer les dommages causés : Il s’agit de sa responsabilité civile exploitation.

Il importe, à cet égard, de bien distinguer la responsabilité civile professionnelle de la responsabilité civile exploitation. En effet, la responsabilité civile exploitation s’applique en cas d’incident survenu pendant l’exploitation de l’entreprise, autrement dit uniquement dans le cadre des activités quotidiennes de cette dernière. A l’inverse, l’assurance responsabilité civile professionnelle concerne, elle, les dommages qui trouvent leur origine dans la réalisation même de la prestation.

Concrètement, la responsabilité civile exploitation peut être engagée dans de nombreuses circonstances. Elle peut notamment être consécutive à une faute ou négligence délictuelle, ou en cas de non-respect ou d’inexécution d’un contrat.

A titre d’exemple, la responsabilité civile exploitation de l’entreprise ou du professionnel peut résulter :

• de dommages corporels si un client, un sous-traitant ou un tiers se blesse dans un local professionnel de l’entité, ou s’il est blessé par le fait d’un salarié de l’entreprise ou encore par le fait d’un équipement ou matériel de l’entreprise ou du professionnel ;
• de dommages matériels si un salarié de l’entreprise endommage le bien d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers ;
• de dommages immatériels, si un client, un sous-traitant ou un tiers subit un préjudice immatériel du fait de l’exploitation normale de l’entreprise. Le préjudice immatériel peut, par exemple, résulter en une perte d’exploitation de la tierce victime.

Il est, par ailleurs, généralement fait une distinction entre :

• l’assurance de responsabilité civile exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation de l’entreprise ;
• l’assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l’entreprise de construction.

L’origine du dommage sera donc toujours importante aux fins de procéder à la mobilisation des garanties de l’assurance responsabilité civile professionnelle ou exploitation.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile exploitation ?

Toutes les entreprises et professionnels sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile exploitation, et notamment :

• les constructeurs ;
• les professionnels du chiffre tels les experts comptables ;
• les professionnels du droit : avocat, huissier etc.) ;
• les professionnels de la santé : médecin, chirurgien etc.

Il est donc conseillé à l’ensemble des professionnels et entreprises de souscrire une telle assurance. A noter, cependant, qu’aucun texte n’impose la souscription d’une assurance responsabilité civile exploitation, sauf dans le cadre de multirisque professionnelle obligatoire.

Il s’agit pourtant d’une assurance essentielle afin de préserver les intérêts des entreprises et professionnels contre les risques de tous les jours. 

Comment choisir son contrat d’assurance de responsabilité civile exploitation ?

Les contrats d’assurance responsabilité civile exploitation couvrent, en principe, tous les dommages que l’entreprise est susceptible de causer dans le cadre de son activité quotidienne. Les garanties sont cependant susceptibles de varier selon le contrat proposé.

Cela est d’autant plus vrai que l’assurance responsabilité civile exploitation est généralement proposée dans les contrats de responsabilité civile professionnelle. Il s’agit cependant de garanties standards.

Le preneur d’assurance devra donc être attentif aux différentes modalités proposées, et notamment :

• à l’étendue des dommages et risques couverts ;
• au montant des franchises applicables ;
• aux plafonds d’indemnisation des garanties ;
• aux conditions et clauses d’exclusion, qui sont généralement nombreuses en matière d’assurance responsabilité civile exploitation.

Il convient, par ailleurs, d’attirer l’attention des professionnels et entreprises sur le fait que toute assurance se doit d’être ajustée aux besoins réels des activités exercées. En effet, les préjudices qui peuvent en découlés sont souvent très différents non seulement d’une activité à une autre, mais peuvent également l’être au sein d’une même activité professionnelle, selon le mode d’exercice, les spécificités de la clientèle ou des modalités de distribution des produits.

Le preneur d’assurance devra donc s’interroger sur les spécificités de son activité, et notamment sur le fait de savoir :

• ce ou qui peut causer un dommage au seine de l’entreprise : les salariés, le matériels utilisé, les bâtiments ;
• quelles sont les victimes couvertes par les garanties proposées : les clients, les sous-traitants, les prestataires, tout tiers ;
• quelles sont les étendues et plafonds de garantie en cas de sinistre engageant la responsabilité du professionnel ou de l’entreprise ;
• si l’ensemble des dommages corporels, matériels ou immatériels causés sont bien couverts.

A noter qu’il existe de nombreuses autres garanties spécifiques aux cotés des contrats de responsabilité civile exploitation, telles que les assurances couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux, les contrats de protection juridique, les garanties d’assistance ou encore de pertes financières.

L’importance des mesures de prévention des risques dans le cadre de la mise en place d’une garantie responsabilité civile exploitation

Il est toujours utile d’insister sur le fait que la mise en place d’une couverture d’assurance telle que celle résultant d’une garantie responsabilité civile exploitation, doit être réalisée en fonction des besoins réels du professionnel et de l’entreprise. 

Cela implique souvent de procéder à la réalisation d’un audit et d’une cartographie des risques afin de pouvoir déterminer les risques devant être couverts, mais également de déterminer les risques qui peuvent être réduits par des mesures de prévention. Un plan de prévention des risques bien élaboré est, en effet, bien souvent la mesure la moins couteuse et la plus efficace pour se prémunir contre des sinistres.

La mise en place d’un plan de prévention peut ainsi impliquer la visite des installations par des ingénieurs conseils, des courtiers d’assurance et des avocats en assurance aux fins, notamment : 

• de procéder à l’analyse technique et à la quantification des risques ;
• de proposer et mettre en œuvre une politique d’amélioration des risques permettant de réduire la fréquence et la gravité des sinistres susceptibles d’engager la responsabilité civile exploitation de l’entreprise, en coordonnant et optimisant les ressources humaines, matérielles, et techniques ;
• d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention et de protection pour :
  • développer et accompagner la prévention des risques ;
  • garantir le diagnostic des risques devant faire l’objet d’une couverture d’assurance dédiée ;
  • développer des plans de prévention proposant des actions permettant l’amélioration continue des risques ;
  • estimer le montant du sinistre maximum possible (SMP), qui servira à la base de la souscription des garanties d’assurance ;
  • élaborer des standards techniques et des procédures internes de prévention des risques d’exploitation.

Naturellement, les mesures de prévention doivent être réalisées de manière coordonnée entre les différents acteurs pour être efficace, ce qui doit donc idéalement inclure les experts techniques, mais également les courtiers en assurance, voire les compagnies d’assurance elles-mêmes, ainsi que l’avocat qui pourra notamment superviser tout ce travail, ainsi que la mise en place des programmes d’assurance et la gestion des risques juridiques et judiciaires.

Ces démarches permettront, en outre, de pouvoir négocier le montant des primes d’assurance, l’économie réalisée pouvant parfois être considérable.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances en cas de litige portant sur la responsabilité civile exploitation ?

En cas de sinistre susceptible d’engager la responsabilité civile exploitation d’une entreprise, la question de la mise en cause d’un assureur se posera quasiment toujours, ce qui rend ces litiges extrêmement techniques.

Le contentieux de la responsabilité civile exploitation implique, ainsi, de disposer d’une parfaite maîtrise tant du droit de la responsabilité que du droit des assurances. Pour cette raison, il ne peut qu’être conseillé aux entreprises de se faire assister par un avocat en droit des assurances en cas de sinistre, afin de maximiser ses chances de succès.

Cela est d’autant plus vrai que le contentieux de l’assurance responsabilité civile exploitation va souvent comporter des questions d’interprétation des polices d’assurance et nécessiter l’obtention de conseils sur la mobilisation des garanties. 

De même, le recours à un avocat en assurances permettra à l’entreprise de se prémunir contre tout refus de garantie injustifié, et contre toute sous-évaluation du montant de l’indemnisation par l’assureur.

Balme-avocat sera ainsi susceptible d’apporter une assistance au titre de l’assurance responsabilité civile exploitation à tous les stades des litiges :

• immédiatement après le sinistre, aux fins de procéder à l’analyse du dossier et de déterminer les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• lors des négociations amiables ;
• dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire ;
• pour engager une action judiciaire en indemnisation.