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Risques industriels

Le risque fait naturellement partie intégrante de la vie des entreprises et des industries, ce qui est susceptible de causer des incidents d’envergure, tant pour le personnel, que pour les clients, les voisins ou l’environnement.

Plan de la rubrique :

  1. Que recouvrent les risques industriels ?
  2. Quel est le régime de responsabilité applicable au fait des produits défectueux ?
  3. Pourquoi la prévention est-elle importante en matière de risques industriels ?
  4. Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances et des expertises techniques en cas d’accident de risque industriel ?

Que recouvrent les risques industriels ?

Les risques et les accidents industriels sont inhérents à l’activité qui consiste à exploiter un site ou à mettre en œuvre des procédés de production et de distribution. Ils peuvent se définir comme tout évènement accidentel se produisant sur un site ou des installations industrielles susceptible d’entrainer des préjudices importants, incluant les dommages matériels avec les dommages aux biens et les dommages immobiliers, ou des préjudices plus spécifiques, résultant par exemple de dommages électriques.

Plus précisément, il s’agit d’accidents frappant les actifs de l’entreprise, et notamment ses entrepôt, ses stocks et marchandises, le stockage de ses données, ses machines de production ou encore son immobilier industriel et commercial.

L’origine des sinistres industriels peut-être très variée. Il peut s’agir de risques classiques tel qu’un cas d’incendie, mais également de cas de catastrophes naturelles, ou d’ « explosion » technologique, certaines entreprises étant susceptibles de générer des risques technologiques majeurs

De même, le risque industriel peut résulter de la défectuosité de l’un ou de plusieurs des produits de l’entreprise. Il convient de noter que dans ce cas, le producteur est soumis au régime de responsabilité du fait des produits défectueux spécifique.

Il appartient au chef d’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer une protection optimale de ces différents risques.

Quel est le régime de responsabilité applicable au fait des produits défectueux ?

Le régime de responsabilité applicable au fait des produits défectueux est régi par les articles 1245 et suivants du Code civil. L’article 1245 du Code pose le principe selon lequel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Le régime de responsabilité des produits défectueux ne répond pas complètement au principe du droit commun de la responsabilité civile, en ce qu’il ne requiert pas la démonstration d’une faute.

En effet, la responsabilité du producteur pourra être engagée par la simple démonstration :

  • d’un dommage ;
  • d’un défaut du produit ;
  • d’un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Ainsi aux termes de l’article 1245-10 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit en cas de dommages, notamment en cas de dommages corporels, causés par un produit à moins qu’il ne prouve :

  1. Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
  2. Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
  3. Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
  4. Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
  5. Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Pourquoi la prévention est-elle importante en matière de risques industriels ?

Les dirigeants d’entreprise ont tendance à se focaliser davantage sur le développement de leur entreprise et de leurs marchés que sur les questions de la gestion des risques. Ils n’ont, du reste, souvent pas pleinement conscience de l’importance et de l’étendue des risques que représentent pour leur entreprise la responsabilité du fait des produits. Les risques et les coûts de la gestion des sinistres sont, en effet, souvent significatifs et doivent être anticipés au même titre que les coûts de fabrication et de production.

Il convient, à cet égard, de noter que la responsabilité du fait des produits concerne l’ensemble des produits fabriqués, ce qui comprend bien naturellement les voitures, les produits médicaux, mais également les produits de construction, les appareils électroniques etc. Autrement dit tout producteur de produit est concerné par ce problème. L’article 1245-2 du Code civil précise, à cet égard, que constitue un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est également considérée comme un produit.

Par ailleurs, l’article 1245-7 du Code civil précise qu’en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables. Ainsi, un producteur peut être tenu responsable même s’il n’a produit qu’une des composantes du produit, ce que les chefs d’entreprise n’ont pas toujours conscience.

Or, les mesures devant être prises en la matière sont d’abord et avant tout des mesures préventives, visant à éviter ou limiter les risques, ce qui implique la mise en œuvre d’analyse et de cartographie des risques, mais également la mise en place de plan de prévention des risques, de programmes de couvertures d’assurances entreprises et de leur gestion.

La mise en place d’un plan de prévention des risques peut ainsi impliquer la visite des installations par des ingénieurs conseils, des courtiers d’assurance et des avocats en assurance aux fins, notamment : 

  • de procéder à l’analyse technique et à la quantification des risques ;
  • de proposer et mettre en œuvre une politique d’amélioration des risques permettant de réduire la fréquence et la gravité des sinistres industriels, en coordonnant et optimisant les ressources humaines, matérielles, et techniques ;
  • d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention et de protection pour :
    • développer et accompagner la prévention des risques industriels ;
    • garantir le diagnostic des risques devant faire l’objet d’une couverture d’assurance dédiée ;
    • développer des plans de prévention proposant des actions permettant l’amélioration continue des risques ;
    • estimer le montant du sinistre maximum possible (SMP), qui servira à la base de la souscription des garanties d’assurance, et notamment la garantie responsabilité civile ;
    • élaborer des standards techniques et des procédures internes de prévention des risques industriels ;
    • élaborer des standards techniques de gestion des risques.

Naturellement, les mesures de prévention doivent être réalisées de manière coordonnée entre les différents acteurs pour être efficace, ce qui doit donc idéalement inclure les experts techniques, mais également les courtiers en assurance voire les compagnies d’assurance elles-mêmes, ainsi que l’avocat qui pourra notamment superviser tout ce travail, ainsi que la mise en place des programmes d’assurance et la gestion des risques juridiques et judiciaires.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances et des expertises techniques en cas d’accident de risque industriel ?

Le risque industriel fait généralement intervenir de nombreux acteurs outre les opérateurs industriels eux-mêmes, tels que des assureurs, des réassureurs et des courtiers. 

Le contentieux du risque industriel implique, ainsi, de disposer d’une parfaite maîtrise tant du droit de la responsabilité que du droit des assurances. Pour cette raison, il ne peut qu’être conseillé aux entreprises de se faire assister par un avocat en droit des assurances en cas de sinistre, afin de maximiser ses chances de succès.

Cela est d’autant plus vrai que le contentieux des risques industriels va souvent comporter des questions d’interprétation des polices d’assurance et nécessiter l’obtention de conseils sur la mobilisation des garanties

De même, le recours à un avocat en assurances permettra à l’entreprise de se prémunir contre tout refus de garantie injustifié, et contre toute sous-évaluation du montant de l’indemnisation par l’assureur.

Enfin, un avocat rompu aux contentieux des risques industriels sera également à même d’apporter ses lumières dans la mise en place de mesures préventives. A cet égard, il convient de préciser que l’avocat est avant tout un spécialiste du droit, et n’est ni un courtier en assurances, ni un expert technique.

C’est la raison pour laquelle Balme-avocat a mis en place des coopérations, notamment avec des compagnies de courtage en assurances et des cabinets d’expertise, aux fins de pouvoir intervenir de manière complémentaire sur des dossiers de risques industriels.

L’intervention conjuguée de l’avocat, du courtier en assurances et/ou d’un expert technique permet la mise en œuvre de solutions cohérentes en incluant à la fois les aspects techniques, juridiques et financiers.

En raison de son expérience de longue date dans le droit des assurances ainsi que dans le conseil et la gestion de dossiers techniques, Balme-avocat sera susceptible de vous assister à toutes les étapes des dossiers de risques industriels, à Paris et sur tout le territoire français.

Pour ce qui est de la mise en place des solutions préventives, Balme-avocat pourra notamment proposer :

  • une analyse et une cartographie poussée des risques de l’entreprise ;
  • une analyse de la sinistralité de l’entreprise.

Pour ce qui est plus précisément la gestion d’un sinistre de risque industriel, Balme-avocat pourra intervenir :

  • immédiatement après le sinistre, aux fins de procéder à l’analyse du dossier et déterminer les actions à engager dans les meilleurs délais ;
  • lors des négociations amiables ;
  • dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire ;
  • pour engager une action judiciaire en indemnisation.
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