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Assurance emprunteur

Le contentieux de l’assurance emprunteur a littéralement explosé ces dernières années, en raison de pratiques toujours plus strictes des banques et des compagnies d’assurance.

Balme-avocat est, ainsi, régulièrement saisi de ce type de contentieux, soit dès l’origine du dossier, soit à la suite d’autres avocats non spécialistes ayant éprouvé des difficultés à gérer leur dossier.

Plan de la rubrique :

  • Que recouvre le contrat d’assurance emprunteur ?
  • Que faire en cas de sinistre assurance prêt ?
  • Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une formation et d'une expérience unique en droit des assurances emprunteur ?
  • Exemples de contentieux fréquents 

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur ou assurance de prêt, souvent souscrit dans le cadre d’un prêt immobilier, a vocation de protéger l’assuré contre les risques de la vie et le non-paiement des échéances du prêt.

Ainsi, lors de la souscription d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit ou d’un établissement bancaire, il est généralement demandé d’acheter une assurance emprunteur pour garantir l’emprunt. En effet, le développement de l’assurance de prêt, spécialement par la mise en place des polices collectives, est particulièrement importante, et concerne toutes sortes de crédits : prêts immobiliers, prêts à la consommation, opérations de crédit-bail, crédits-relais etc.

Le contrat d’assurance de prêt est une garantie pour l’emprunteur, mais également pour l’organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Naturellement, les garanties varient selon les besoins des parties et, surtout, selon les exigences de l’organisme de crédit. L’assurance emprunteur comprend des garanties de base qui couvrent le risque de décès et d'invalidité absolue et définitive de l’emprunteur, mais également des garanties plus spécifiques, couvrant la garantie segmentée et la perte d’emploi.

Quelles sont les garanties de base de l’assurance emprunteur ?

Les garanties de base sont constituées par la garantie décès et la garantie « invalidité absolue et définitive » (IAD).

La garantie décès

La garantie décès prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement à la banque du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement, et le bien immobilier peut entrer dans le patrimoine de la succession. Dans ce cas, le contrat de prêt prend fin au décès de l’assuré.

La garantie « invalidité absolue et définitive »

Il est également généralement prévu que l’assureur rembourse le capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) dite également invalidité absolue et définitive (IAD). Autrement dit, il s’agit d’une garantie visant à se prémunir contre l’impossibilité de payer les échéances du prêts à la suite d’un cas d’invalidité.

Cette garantie s’interprète de manière restrictive par rapport à la garantie invalidité dite segmentée, qui peut porter sur des invalidité plus limitées, du type invalidité fonctionnelle ou inaptitude à exercer une activité professionnelle. La mise en œuvre de cette garantie se heurte à des difficultés d'interprétation importantes, ce qui alimente un contentieux constant.

Quelles sont les garanties spécifiques de l’assurance prêt ?

La garantie invalidité segmentée

La garantie invalidité segmentée est une garantie complémentaire et optionnelle de la garantie décès dans le cadre de l’assurance emprunteur. Cette garantie invalidité peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie. Avec cette garantie l’assureur prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat d’assurance emprunteur.

La garantie perte d’emploi

Outre la garantie invalidité segmentée, on trouve, plus rarement, la garantie perte d’emploi qui a vocation à garantir le risque d’un licenciement. Cette garantie est généralement proposée dans le cadre des emprunts immobiliers, et prévoit des conditions de mise en jeu variables.

L’assurance incapacité temporaire de travail 

La garantie du contrat d’assurance emprunteur qui prend en charge les échéances du prêt en cas d’incapacité temporaire de travail à la suite à d’un accident ou d’une maladie, est l’assurance incapacité temporaire de travail. Ainsi, si l'assuré ne peut plus exercer son activité, de manière complète et temporaire, l’assurance prend en charge les mensualités du prêt sur la période couvrant l’incapacité de travailler.

Différentes modalités de calcul de revenu sont généralement proposées par les contrats, selon que l’assuré relève du statut de salarié ou de travailleur non salarié, ce qui regroupe les professions libérales, les commerçants ou encore les artisans.

Que faire en cas de sinistre d’assurance prêt ?

La déclaration de sinistre en cas d’incapacité

En cas de sinistre, l’assuré dispose d’un délai contractuel pour procéder à la déclaration de sinistre. Ce délai est, selon le contrat d’assurance de prêt, compris entre 48 heures et 7 jours après la survenance du sinistre.

La déclaration de sinistre doit être réalisée lettre recommandée avec accusé réception ou, comme c’est de plus en plus souvent le cas, via l’espace client du site internet de l’assureur. La compagnie d’assurance fera ensuite généralement parvenir un dossier à compléter, dans lesquels devront être inclus les attestations et justificatifs nécessaires au traitement du dossier.

C’est en principe un médecin conseil qui traite le dossier, et qui dispose de la faculté :

  • d’accepter la prise en charge du dossier ;
  • d’organiser une expertise médicale complémentaire ;
  • d’exclure purement et simplement toute indemnisation.

A l’exception de la prise en charge immédiate du dossier, l’assuré devra se montrer particulièrement attentif à la posture de l’assureur, et ne pas hésiter à faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de difficulté.

La déclaration de sinistre en cas de décès

En cas de décès, ce sera naturellement aux héritiers de procéder à la déclaration de sinistre. L’assureur doit alors procéder au remboursement du capital restant dû à la banque ou à la société de crédit. Les héritiers pourront, ainsi, conserver le bien immobilier sans se soucier du remboursement de l’emprunt.

L’assurance de prêt ne prend cependant pas en charge les arriérés ou impayés antérieurs, mais seulement les échéances à compter du décès de l’assuré. Les héritiers de l’assuré devront joindre à la déclaration de sinistre l’ensemble des documents réclamés par l’assureur, dont la fiche d’état civil indiquant le décès de l’assuré ainsi qu’un certificat médical indiquant la cause de décès de l’assuré. 

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise de l’assurance emprunteur ?

L’une des particularités de l’assurance emprunteur est de générer de véritables difficultés d’interprétation du contrat d’assurance. Ces difficultés sont à l’origine d’un contentieux particulièrement massif, ce qui engendre une multiplication des décisions de jurisprudence. A cela s’ajoute les questions plus techniques relatives, notamment, à l’état d’invalidité qui peut engendrer des expertises particulièrement conflictuelles.

Le contentieux de l’assurance emprunteur est, ainsi, un contentieux difficile et d’une très grande technicité tant sur le plan juridique que sur le plan matériel. Ce contentieux justifie amplement d’être assisté par un avocat aguerri à ce type de contentieux, qui maîtrise la complexité juridique du droit de l’assurance emprunteur, des jurisprudences qui lui sont applicables, ainsi que ses différents aspects techniques.

Fort de plus de 10 ans d’expérience dans le contentieux du droit des assurances et d'une formation universitaire unique, Balme-avocat pourra vous assister à toutes les étapes du dossier :

Exemples de contentieux fréquents 

Le contentieux de l’interprétation de la clause invalidité

En exigeant une garantie invalidité, l’établissement financier souhaite sécuriser l’exécution du contrat de prêt en cas d’atteinte physique ou psychique lourde de l’emprunteur, le mettant dans l’impossibilité irrémédiable de poursuivre ses engagements. Cependant, la mise en œuvre de cette garantie se heurte à des difficultés d’interprétation et de constatation, qui génèrent un contentieux particulièrement massif et technique.

A titre d’exemple, dans un arrêt du 7 octobre 2003, la Cour d’appel de Paris a jugé, dans le cadre d’une impotence fonctionnelle due à des problèmes d’obésité et à plusieurs affections du type insuffisance respiratoire ou hypertension, que l’invalidité ne doit pas être considérée comme absolue puisque l’assuré pouvait se déplacer, se promener avec une canne et conduire son automobile. 

À l’inverse, la Cour d’appel de Nîmes n’a pas suivi l’assureur qui soutenait que ne peut pas être considéré comme inapte à exercer une activité quelconque « l’assuré dont l’état de santé rend impossible la poursuite de sa profession mais permet d’envisager d’autres occupations » au motif que cette interprétation reviendrait à vider de la quasi-totalité de leur substance les dispositions contractuelles. Ces conflits de jurisprudence montrent que la perception de l’état d’invalidité par le juge a un rôle crucial dans l’interprétation du contrat d’assurance.

Le contentieux concernant les constations médicales

Au-delà des problématiques d’interprétation, l’assurance emprunteur génère également un contentieux fourni portant sur les difficultés inhérentes aux constatations médicales et au retentissement de celles-ci sur la vie de l’assuré. Le cas d’école étant lorsque la compagnie d’assurance mandate une succession de médecins pour expertiser l’assuré afin d’obtenir des rapports favorables et, ainsi, ne pas avoir à payer d’indemnités d’assurance. Ces éléments montrent qu’à l’évidence, l’expertise médicale revêt une importance particulière dans le cadre de l’assurance emprunteur, et nécessite un accompagnement de professionnels de qualité.

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