Conseil sur la mobilisation des garanties

Quelles sont les facteurs qui peuvent impacter la mobilisation des garanties d’assurance ?

La mise en place de programmes de couvertures d’assurances demeure l’un des outils les plus efficace pour se prémunir contre les risques inhérents à toute activité. Cependant, le contrat d’assurance des entreprises souscrit doit être adapté aux risques réellement encourus par cette dernière. Ils comprennent le plus souvent des assurances dommages, responsabilité civile professionnelle, mais également des assurances spécifiques, telle que l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance garantie décennale en droit de la construction, ou encore l’assurance protection juridique.

Or, l’un des risques encourus en cas de sinistre causant des dommages matériels ou des dommages immatériels, est que l’assureur refuse toute indemnisation, ou formule une offre d’indemnisation insuffisante, de sorte que la survie même de l’entreprise peut en être affectée.

En pratique, ces difficultés peuvent résulter de différents facteurs. En effet, il peut s’agir d’une inadaptation de la couverture d’assurance, lorsque par exemple une activité de l’entreprise est exclue de la couverture des risques, ou lorsque le contrat d’assurance pose des conditions, des exclusions ou des déchéances de garantie dont l’assuré n’avait pas conscience. 

Dans toutes ces situations, l’origine des difficultés provient en réalité de négligences ou d’erreurs dans la mise en place du programme d’assurance de l’entreprise. Pour se prémunir contre un tel risque, il est essentiel que les entreprises, mais également les particuliers, procèdent à un suivi de leurs couvertures d’assurance.

Un tel suivi peut être réalisé dans le cadre d’un audit d’assurance ou dans la mise en place d’un programme de gestion des polices d’assurances. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que de nombreux éléments sont susceptibles de venir impacter la vie d’un contrat d’assurance, et doivent donc être pris en compte afin de se prémunir contre un possible refus de garantie à la suite d’un sinistre.

Parmi ces éléments, on trouve notamment :

• l’environnement de l’entreprise, à savoir l’évolution de ses activités, de son chiffre d’affaires, de ses implantations, de ses objectifs ou encore le suivi des événements de l’entreprise du type fusions/acquisitions, ce qui peut notamment avoir une incident sur les plafonds de garantie ;
• les évolutions règlementaires, notamment en matière de cyber sécurité ou en matière environnementales ;
• les modifications de garantie de la part de la compagnie d’assurance au moment du renouvellement des polices d’assurance ou dans le cadre de l’ajout d’un avenant au contrat ;
• les évolutions de jurisprudence qui peuvent avoir pour conséquence d’exclure certaines activités du champ de la garantie ou accroitre les responsabilités supportées par l’assuré.

Il convient, en outre, de rappeler qu’un programme de couvertures d’assurance doit être adapté aux activités de l’entreprise. A cette fin, l’audit peut inclure une analyse des risques et des vulnérabilités de l’assuré. C’est, en outre, sur la base de la cartographie des risques de l’entreprise qu’un plan de prévention des risques pourra être mis en place.

Ces éléments requièrent, ainsi, la visite des installations par des ingénieurs conseils aux fins, notamment : 

• de procéder à l’analyse technique et à la quantification des risques, dont les risques :
  • incendie ;
  • bris de machine ;
  • vol & malveillance ;
  • risques naturels.
• de proposer et mettre en œuvre une politique d’amélioration des risques permettant de réduire la fréquence et la gravité des sinistres en coordonnant et optimisant les ressources humaines, matérielles, et techniques ;
• d’élaborer et de mettre en place des programmes de prévention et de protection pour, notamment :
  • développer et accompagner la prévention des risques ;
  • garantir le diagnostic des risques devant faire l’objet d’une couverture d’assurance dédiée ;
  • développer des plans de prévention proposant des actions permettant l’amélioration continue des risques ;
  • estimer le montant du sinistre maximum possible (SMP), qui servira à la base de la souscription des garanties d’assurance ;
  • élaborer des standards techniques et des procédures internes qui peuvent comprendre : le suivi de projets sprinkler, la réalisation des calculs hydrauliques et/ou isométriques, la visite de chantiers etc.

Il en résulte qu’une bonne analyse des risques et une gestion adéquate du programme d’assurance est essentielle afin de se prémunir contre le risque de non-garantie en cas de sinistre, ou d’offre d’indemnisation insuffisante. Il s’agit, ainsi, de la façon la plus sûre pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

Cependant, malgré la mise en place d’un programme assurantiel adapté, il peut arriver que la compagnie d’assurance maintienne son refus de garanties par principe. Il convient donc toujours de s’assurer qu’un tel refus, voire une limitation du montant des indemnités, est justifié.

Pourquoi solliciter des conseils sur la mise en œuvre des garanties d’assurances ?

L’interprétation d’un contrat d’assurance n’est jamais évidente. Aussi, la prise de position d’un assureur sur des garanties d’assurance se révèlera souvent contestable. Pourtant, on constate trop souvent, en pratique, que les assurés ont tendance d’écouter les gestionnaires de sinistre de leur assurance ou les experts diligentés par ces derniers sur les modalité d’application des garanties. 

Or, les assureurs auront toujours intérêt à essayer d’écarter les garanties d’assurances, ou de réduire le montant des indemnités proposées. A ce titre, les premiers échanges entre l’assuré et la compagnie d’assurance seront souvent essentiels pour la suite du litige, et la posture initiale de l’assuré pourra avoir des conséquences parfois définitives sur la mobilisation des garanties.

Le rapport de force entre l’assuré et le gestionnaire d’assurances n’est cependant pas à l’avantage du premier. A la différence de l’assuré, le gestionnaire dispose non seulement d’une formation poussée en droit des assurances, mais surtout gère tous les jours de nombreux sinistres. Les gestionnaires de sinistres savent, ainsi, parfaitement trouver les arguments pour essayer d’écarter les garanties, et ils s’en privent rarement. L’évolution professionnelle des gestionnaires de sinistre dépend d’ailleurs souvent de leur capacité à réaliser des économies pour le compte de la compagnie.

Or, les assurés ont malheureusement souvent tendance à essayer de gérer leur litige eux-mêmes dans un premier temps, avant de réaliser, souvent très tardivement, que l’évolution du litige ne tourne pas en leur faveur.

Dès lors, et avant même qu’une compagnie d’assurance oppose un refus de garantie ou formule une proposition d’indemnisation inférieure au montant des préjudices subis, il pourra se révéler particulièrement utile de solliciter l’avis d’un avocat en droit des assurances afin d’obtenir ses conseils sur la mobilisation des garanties d’assurance.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances au titre d’un conseil sur la mobilisation des garanties ?

L’intérêt d’avoir recours à des avocats experts en droit des assurances pour obtenir des conseils sur l’application des garanties d’assurance est multiple. En effet, ce dernier dispose avant tout d’une vision précise du droit des assurances, de sorte qu’il sera à même d’identifier les éventuels sujets relativement à la validité et à l’étendue des garanties d’assurance souscrites.

Ainsi, avant tout sinistre, l’avocat pourra procéder à un audit d’assurance ou à la mise en place d’un programme de gestion des polices d’assurances afin de s’assurer que la couverture d’assurance souscrite par l’entreprise est adaptée à sa situation. Il s’agira ainsi de la façon la plus efficace de se prémunir contre un risque de refus de garantie ou d’indemnisation insuffisante.

A cet égard, il convient de préciser que le cabinet Balme-avocat développe des partenariats avec des courtiers, des compagnies d’assurance et des experts techniques afin de pouvoir proposer des services complets et répondant aux besoins des entreprises. 

Par ailleurs, l’avocat en assurance sera à même d’analyser et de répondre aux éventuels arguments soulevés par les compagnies d’assurance dans le cadre d’un refus de garantie ou d’une proposition d’indemnisation jugée insuffisante.

Aussi, en cas de sinistre, le recours à un avocat en droit des assurances sera le plus souvent indispensable pour assurer la défense des intérêts de l’assuré, et engager toutes les actions amiables (dans l’optique d’une résolution amiable) ou judiciaires à l’encontre de la compagnie d’assurance, afin de solliciter la mobilisation des garanties litigieuses, et l’indemnisation des dommages.

Balme-avocat, cabinet dédié au droit des assurances, qui intervient à Paris et sur toute la France, sera parfaitement à même d’apporter tous conseils utiles au titre de la mobilisation des garanties incluses dans le contrat d’assurance et, partant, de conseiller l’assuré sur ses droits et/ou obligations.

A cela, il convient d’ajouter que l’expérience de Balme-avocat dans la rédaction et la révision des clauses de polices d’assurances pour le compte de compagnies d’assurance, ainsi que dans les montages de programmes de couvertures d’assurances pour le compte d’entreprises, lui permet de bénéficier d’une expérience certaine dans ce domaine.

C’est ainsi que Balme-avocat est régulièrement saisi pour procéder à l’analyse de polices d’assurance, et ce à différents stades :

• avant tout sinistre, pour déterminer si une police d’assurance répond aux besoins de couvertures souhaitées par l’entreprise ;
• pour négocier les modifications ou avenants nécessaires auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance ;
• dans le cadre d’un sinistre, pour déterminer le sérieux d’une interprétation de la police d’assurance réalisée par la compagne d’assurances, ou pour évaluer les chances de succès d’une action judiciaire ;
• pour procéder à la déclaration de sinistre ;
• pour engager toute procédure amiable et/ou toute action judiciaire pour contester un refus de garantie ou une offre d’indemnisation jugée insuffisante.