Expertises amiables

Qu’est-ce qu’une expertise amiable ?

Pour rapporter la preuve d’une situation de fait, les parties disposent de différents instruments d’instruction, chacun d’eux étant plus ou moins encadrés par les règles issues du Code de procédure civile. L’expertise constitue l’une de ces mesures, et peut être définie comme un processus diligenté par un technicien qui donne son avis sur une question de fait. Il peut s’agir de l’évaluation d’un dommage ou de la détermination de l’origine des désordres dans l’optique d’obtenir l’indemnisation des préjudices.

En pratique, il existe deux catégories d’expertises : l’expertise judiciaire, qui est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, et l’expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l’une ou de plusieurs parties.

L’expertise non judiciaire est d’une manière générale qualifiée d’expertise amiable. Il convient cependant de souligner que ce terme recouvre, en réalité, différents types d’expertise.

Il peut s’agir soit d’une expertise officieuse, autrement dit ordonnée par l’une des parties et ce sans l’intervention de la partie adverse, soit d’une expertise amiable contradictoire, lorsque les deux parties se sont mises d’accord pour désigner un expert privé et pour s’en remettre à ses conclusions.

Contrairement à l’expertise judiciaire, l’expertise amiable n’est quasiment pas encadrée par la loi, sauf dans de rare exception, telles que dans le cadre de l’expertise dommages-ouvrage. Ainsi, le régime applicable à l’expertise amiable est très différent de ce qui est prévu pour l’expertise judiciaire. Notamment, aucune contradiction ne s’impose dans le cadre d’une expertise amiable officieuse.

Dans le cas de l’expertise amiable contradictoire, les règles seront déterminées d’un commun accord entre les parties, de sorte que la contradiction pourra être contractuellement imposée. En pratique, cependant, il est extrêmement rare que les parties aient recours à une expertise amiable contradictoire. Une telle mesure implique, en effet, une bonne entente entre les parties, ce qui est difficile en cas de conflit.

Ainsi, lorsque l’on évoque l’expertise amiable, c’est en réalité quasi-systématiquement de l’expertise officieuse dont il est question, qui est diligentée dans le but d’éclairer la partie demanderesse sur une situation de fait donnée, aux fins, notamment, de pouvoir évaluer l’opportunité de former une demande en justice contre un adversaire.

Il faut toutefois relever que les grandes compagnies d’assurance ont conclu des accords entre-elles pour essayer de réduire le coût des expertises. C’est notamment le cas des conventions CRAC, qui constituent un des rares exemples d’expertises amiables contradictoires.

Quelle est la valeur juridique d’une expertise amiable ?

En dehors des expertises judiciaires, rien n’interdit aux parties de produire des consultations ou des expertises amiables.

Il s’agit alors non pas de mesures d’instruction au sens juridique du terme, mais de pièces ou de documents qui relèvent du régime de la communication et de la production des éléments de preuve. Il convient donc de verser les rapports d’expertise amiables aux débats pour permettre aux parties de les discuter contradictoirement.

Il est ainsi de jurisprudence constante que tout rapport d’expertise amiable a valeur de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties (voir par exemple : Cass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-16.582 : JurisData n° 2009-049921). 

La Cour de cassation est cependant venue limiter de manière importante la valeur probatoire des rapports d’expertise amiables.

Ainsi, dans un arrêt du 28 septembre 2012, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue poser le principe selon lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport amiable pour rendre sa décision. La solution est du reste la même si l’expertise amiable a été réalisée en la présence des parties adverses.

En revanche, la Cour de cassation admet que le juge peut se fonder exclusivement sur deux rapports d’expertise, même dressés non contradictoirement (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172). 

Par ailleurs, le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-26.172, F-P+B+I). De même, les juges du fond ne peuvent refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, lorsqu’ils se corroborent mutuellement (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, F-P+B, n° 19-13755). 

Quand demander une expertise amiable ?

L’expertise amiable diligentée par la compagnie d’assurance

Il est de pratique courante, à la suite d’un sinistre, que l’assureur procède à la désignation d’un expert conseil aux fins de constater les désordres, de procéder à l’évaluation des dommages et d’établir le montant des préjudices et le montant de l’indemnisation.

Ce sera souvent à ce moment-là que l’assuré découvrira les modalités de l’expertise amiable. Cependant, l’opportunité pour l’assuré d’accepter et de se limiter à ce type d’expertise est souvent très discutable. Outre le caractère de facilité de « laisser » l’assureur gérer le sinistre et déterminer le montant des préjudices, ce type d’expertise sera le plus souvent défavorable à l’assuré.

En effet, les experts mandatés par les compagnies d’assurance sont rémunérés par ces dernières. Ils vont donc le plus souvent travailler dans les intérêts de leurs mandants, l’idée étant généralement d’essayer de limiter le montant des indemnités d’assurance versées par les compagnies.

L’une des premières missions d’un expert mandaté par une compagnie d’assurance sera, ainsi, d’essayer d’établir des motifs de non garanties, ou de réduire le montant des indemnités d’assurance allouées à l’assuré.

L’expérience montre, par exemple, que les montants établis par un expert d’assurance dans le cadre d’un préjudice corporel est au moins 10 fois inférieur aux montants généralement évalués par les experts judiciaires.

Ce constat est toutefois également vrai dans la quasi-intégralité des contentieux, tels que :

• le contentieux résultant d’un cas de catastrophe naturelle ;
• le contentieux résultant d’une erreur médicale ;
• le contentieux résultant d’un accident de la vie ;
• le contentieux résultant d’une malfaçon ou d’un vice de construction ;
• le contentieux transport de marchandises.

Dans ces conditions, la question se posera alors nécessairement de déterminer l’intérêt d’accepter une telle expertise. En effet, celle-ci sera susceptible de faire perdre un temps précieux, et donc de l’argent, à l’assuré.

Une telle décision ne doit cependant pas être pris à la légère, et les parties auront tout intérêt à se faire assister par un avocat spécialiser en la matière, afin d’établir la stratégie expertale qui permettra de préserver aux mieux leurs intérêts, le but étant toujours de permettre la réparation du dommage.

L’expertise amiable en droit des transports de marchandises

Le contentieux du transport des marchandises, et tout particulièrement le transport de conteneurs, est spécifique en ce qu’il est d’usage de procéder par voie d’expertise amiable pour établir l’état de la marchandise.

Cela étant, et en raison de l’extrême technicité du droit des transports, de telles expertises doivent être réalisées dans des conditions très encadrées. Par ailleurs, les rapports d’expertise émis devront faire l’objet d’une attention toute particulière pour non seulement être produits en justice, mais également pour emporter la conviction des magistrats.

L’expertise amiable en droit de la construction

Le droit de la construction constitue également une matière à part du point de vue des expertises amiables. Cela s’explique par le caractère éminemment technique de la construction, qui impose de recourir à des expertises en cas de désordres ou vices de construction.

Dès lors, les assureurs procèderont quasi-systémiquement à la désignation d’un expert conseil à la suite de la réception d’une déclaration de sinistre d’un de leur assuré.

A cela, il faut ajouter qu’aux termes de l’article A 243-1 du Code des assurances, le recourt à une expertise amiable contradictoire est obligatoire lorsque la garantie dommages-ouvrage est mobilisée :

« a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d’un expert, personne physique ou morale, désigné par l’assureur.

L’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.

Lorsque l’expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d’effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité.

Lors de la première demande de récusation, les délais d’instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l’expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.

Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l’assuré sont consignées dans le rapport de l’expert ».

Il convient de noter que, dans ce cas, la mission de l’expert dommages-ouvrage ne comprend que la recherche et le rassemblement des données nécessaires à la limitation et à la réparation rapide des dommages, pas la détermination de leurs causes ou des responsabilités, à la différence d’une expertise amiable ou judiciaire.

Le rapport préliminaire de l’expert doit être notifié par l’assureur dans les 60 jours de la déclaration de sinistre. Il en résulte que l’expertise dommages-ouvrage doit être réalisée dans des délais très courts. C’est à l’expert d’en fixer les modalités, et notamment le calendrier et de procéder aux convocations.

Pourquoi faire appel à un avocat expert de l’expertise ?

A l’évidence, face à la multiplicité des expertises et des enjeux de ces procédures en pratique, le recours à un avocat est indispensable en cas de sinistre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les compagnies d’assurances font souvent intervenir des avocats avant même la première expertise dans le cadre des dossiers majeurs et à forts enjeux financiers, afin d’établir des stratégies expertales dès le début de la phase amiable.

Le cabinet Balme-avocat a précisément été créé pour apporter des solutions concrètes et de très haut niveau dans le cadre de litiges techniques. En effet, François-Xavier Balme, qui a réalisé un doctorat de droit privé sur le droit de la preuve, et qui dispose d’une expérience de plus de 10 ans dans le contentieux stratégique du droit des assurances, connaît parfaitement toutes les facettes de ce type de contentieux.

Balme-avocat est ainsi régulièrement saisi dans le cadre de dossiers techniques et ce dès le début de la phase amiable, pour procéder à l’analyse des dossiers et immédiatement déterminer la meilleurs stratégie expertale à adopter.