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Expertises judiciaires

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par une juridiction à un professionnel afin qu’il l’éclaire sur les points techniques relavant de la mission qui lui est attribuée : il s’agit certainement de la preuve aujourd’hui privilégiée de tout dossier de haute technicité.

Plan de la rubrique :

  1. Qu’est-ce qu’une expertise judicaire ?
  2. Quand recourir à une expertise judiciaire ?
  3. Quelle est la responsabilité du technicien ?
  4. Pourquoi faire appel à un avocat expert des expertises ?

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction

La procédure d’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par une juridiction à un professionnel afin qu’il l’éclaire sur les points techniques relavant de la mission qui lui est attribuée. L’expertise judiciaire constitue, ainsi, l’une des mesures d’instruction prévues par le Code de procédure civile. 

En effet, le Code de procédure civile prévoit les mesures d’instruction suivantes :

  • les vérifications personnelles du juge ;  
  • la comparution personnelle des parties ; 
  • les déclarations des tiers ;
  • les attestations écrites ; 
  • l’enquête ; 
  • l’expertise ; 
  • les constatations ; 
  • les consultations. 

Cette liste permet de rappeler que l’expertise judiciaire ne constitue pas l’unique mesure d’investigation prévue par les textes, et que les parties ont tout intérêt à déterminer leurs besoins exacts afin de choisir la mesure la plus adaptée. En effet, même si l’expertise judiciaire est souvent présentée comme la « reine » des preuves et des investigations, il s’agit d’une mesure longue et couteuse, qui n’est pas toujours la plus adaptée à une situation donnée.

La mesure d’expertise judiciaire sollicitée avant tout procès 

L’expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès ou lorsqu’un procès a déjà été engagé. Cependant, le fondement juridique n’est alors pas le même.

Avant tout procès, les parties devront faire la demande d’expertise en engageant un référé expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Ce dispositif vise à permettre aux parties de se constituer des éléments de preuve et de déterminer les responsabilités avant d’engager une action judiciaire.

La mesure d’expertise judiciaire sollicitée en cours d’instance

A l’inverse, si la désignation d’un expert judiciare est sollicitée alors qu’un procès est déjà engagé, elle devra être demandée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile qui dispose qu’« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Aussi, contrairement à l’expertise demandée à titre principal avant tout procès, l’expertise ordonnée en cours d’instance ne peut venir combler l’absence de preuve de l’une des parties. Autrement dit, une expertise judiciaire ne pourra être ordonnée que si la partie détient d’ores et déjà des éléments de preuve, mais que ceux-ci ne sont pas suffisants.

Le déroulement de la mesure d’expertise judiciaire 

Une fois l’expert désigné, il est demandé au demandeur à l’expertise de consigner une somme d’argent, constituant une avance sur les honoraires de l’expert. 

L’expert judiciaire supporte, quant à lui, différentes obligations. Il doit en premier lieu accepter d’accomplir sa mission avec conscience, célérité, objectivité et impartialité. Il doit par ailleurs respecter les délais qui lui sont impartis, et donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Ainsi, si le magistrat estime que le technicien n’a pas complètement répondu aux questions qui lui ont été soumises, il pourra lui demander des éclaircissements, de compléter ses réponses ou d’expliquer la conclusion de son rapport d’expertise.

L’expert doit en revanche se limiter à sa mission, et n’a pas le droit de l’outrepasser. Il ne doit en principe jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. La pratique montre, cependant, que les experts rencontrent souvent des difficultés à respecter cette obligation, ces derniers souhaitant souvent se prononcer directement sur les responsabilités. 

Enfin, l’expert doit se conformer au principe du contradictoire, qui constitue l’un des principes directeurs du procès. Ce principe implique, notamment, que la mesure d’instruction soit diligentée en présence des parties ou de leur représentants. La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de préciser que l’expert ne peut se contenter de travailler sur pièces et d’adresser un pré-rapport aux parties, sans aucune convocation préalable. De même, les parties doivent être invitées à présenter leurs pièces et observations tout au long de la procédure.

La violation du principe du contradictoire est susceptible d’entrainer la nullité du rapport d’expertise en application de l’article 175 du Code de procédure civile si la partie qui soulève la nullité rapporte la preuve d’un grief. 

Il appartient en conséquence à l’expert de fixer le calendrier de l’expertise et de convoquer les parties aux différentes réunions qui seront nécessaires pour établir les causes des désordres ou du sinistre, et évaluer l’intégralité des préjudices subis. L’expert doit ensuite, en application de l’article 173 du Code de procédure civile, communiquer son rapport aux parties.

Une fois le rapport rendu, les parties pourront soit essayer de transiger à l’amiable le dossier sur la base des conclusions de l’expert judiciaire, soit décider d’engager une action judiciaire pour obtenir la condamnation de la partie adverse à indemniser les préjudices qui auront été en principe évalués par l’expert judiciaire.

Quand recourir à une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire constitue certainement l’un des modes de preuve les plus solides qui soit, du moins lorsque l’expert judiciaire aura fait preuve de compétence dans la gestion de son expertise et dans la rédaction de ses conclusions.

Dès lors, il sera ensuite de pratique courante que le juge du fond saisi de l’affaire se contente de reprendre les conclusions de l’expert judiciaire. La procédure d’expertise judiciaire constitue ainsi une phase cruciale du procès, et devra donc faire l’objet de toutes les attentions des parties. L’expertise sera ainsi quasiment systématique en cas de dommage corporel, ou dans des dossiers techniques, notamment en cas de sinistre construction aux fins de déterminer l’origine des désordres, et de préciser les modalités de réparation du dommage.

Mais c’est également au vue de la portée du rapport d’expertise que la question du recours à une telle procédure pourra se poser. En effet, en cas de rapport défavorable, les parties n’auront alors plus beaucoup d’espoir d’obtenir gain de cause. Dès lors, en cas de doute sur l’issue de l’expertise judiciaire, il conviendra de prendre des précautions et ne pas solliciter cette procédure sans réflexion.

Le coût et les délais d’une procédure judiciaire sont également des éléments qu’il convient de prendre en compte avant de s’engager dans une telle procédure. En effet, même dans le cas d’une expertise favorable, l’enjeu du litige ne justifie pas toujours de recourir à une telle procédure.

A l’inverse, la procédure d’expertise judiciaire se révèlera parfois la seule solution pour essayer de renverser le cours d’un litige, notamment pour s’opposer aux conclusions d’un expert d’assurance, dans le cas où les conclusions de ces derniers sont contestables.

Naturellement, les critères permettant de déterminer s’il est dans l’intérêt d’une partie de recourir à une expertise judiciaire sont nombreux, d’où la nécessité de se faire assister par un avocat compétent.

Quelle responsabilité encourt le technicien ?

La responsabilité du technicien, et notamment de l’expert judiciaire, peut être engagée s’il est démontré que sa faute a causé un préjudice à l’une des parties. Il est alors fait application du droit commun de la responsabilité civile, résultant des articles 1240 et 12041 du Code civil.

A noter que la procédure de responsabilité de l’expert relève toujours de la compétence du juge judiciaire, même lorsque la mesure d’instruction a été prononcée par un juge administratif ou de la sécurité sociale. Par ailleurs, la responsabilité de l’expert est généralement retenue soit en raison d’un manquement à ses obligations procédurales, soit d’une erreur technique.

La responsabilité de l’expert résultant d’un manquement à l’une de ses obligations procédurales

Ainsi qu’exposé ci-dessus, l’expert est soumis à différentes obligations procédurales. Il doit en particulier respecter les délais qui lui sont imposés, ainsi que le principe du contradictoire. Ainsi, si un expert ne rend pas son rapport dans les délais qui lui sont impartis, et que ce retard cause un préjudice à l’une des parties, cette dernière pourra engager sa responsabilité civile professionnelle.

De même, si le rapport d’expertise est annulé en raison de la violation du principe du contradictoire et que cela cause des préjudices à l’une des parties, sa responsabilité pourra être là encore engagée.

La responsabilité de l’expert résultant d’une erreur dans sa mission

Naturellement, l’expert peut également engager sa responsabilité civile professionnelle s’il commet une faute dans l’accomplissement de sa mission. Le cas d’école est une faute d’appréciation, par exemple lorsque l’expert se montre affirmatif alors même qu’il existe des doutes sur l’origine des dommages, où lorsque les mesures qu’il préconise pour remédier aux désordres se révèlent inefficaces ou aggravent les dommages.

L’expert peut également engager sa responsabilité pour des fautes de négligence, dont les conséquences se révèleront préjudiciables pour les parties. Ce sera par exemple le cas s’il perd des documents originaux transmis par les parties ou par le juge, ou encore en cas d’erreur de frappe qui aboutit à des résultats erronés.

En revanche, une erreur, si elle ne résulte pas d’une négligence ou d’une légèreté de la part de l’expert, ne sera pas suffisante pour engager sa responsabilité. 

Pourquoi faire appel à un avocat expert de l’expertise ?

L’expertise judiciaire est un moment cruciale d’un litige, puisque les conclusions de l’expert judiciaire seront dans la très grande majorité des cas suivies par le juge.

Il est ainsi impératif de se défendre convenablement dans le cadre des opérations d’expertise, puisque de cette procédure dépendra l’issue du procès.

Le cabinet Balme-avocat a précisément été créé pour apporter des solutions concrètes et de très haut niveau dans le cadre de litiges techniques. En effet, François-Xavier Balme, qui a réalisé un doctorat de droit privé sur le droit de la preuve, et qui dispose d’une expérience de plus de 10 ans dans le contentieux stratégique du droit des assurances, connaît parfaitement toutes les facettes de ce type de contentieux. 

Balme-avocat, cabinet parisien intervenant sur toute la France, est ainsi régulièrement saisi dans des dossiers techniques et ce dès le début de la phase amiable pour procéder à l’analyse des dossiers et immédiatement déterminer la meilleurs stratégie expertale à adopter.

Le cabinet saura ainsi parfaitement vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos litiges afin de maximiser vos chances de succès.

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