Contestation d’expertise

Comment contester une expertise amiable ?

L’expertise amiable sera généralement diligentée soit à la demande d’une partie pour connaître ses chances de succès avant d’engager une procédure judiciaire, soit par l’expert mandaté par une compagnie d’assurance en cas de sinistre.

Lorsque la conclusion du rapport d’expertise rendu est défavorable, les parties disposent de différentes possibilités pour la contester.

La contestation des conclusions de l’expert amiable

Il est fréquent que des conclusions d’un expert amiable soient contestables. Cela peut notamment résulter d’une erreur dans ses constatations. Dans ce cas, la partie lésée pourra adresser à l’expert des éléments de preuve complémentaires et solliciter une modification de son rapport au regard des éléments nouveaux.

De même, le rapport d’expertise peut contenir des incohérences ou des contradictions. Là encore, la partie lésée aura tout intérêt à relever les incohérences, et à solliciter une modification du rapport d’expertise.

La demande d’un second avis

Dans le cas où un rapport d’expertise amiable contradictoire ou unilatéral paraît contestable, les parties ont tout loisir de solliciter l’avis d’un second expert dans le cadre d’une contre-expertise, avant d’engager la procédure judiciaire envisagée, ou d’abandonner toute action. Si besoin, il pourra également être envisageable de solliciter une expertise judiciaire, ce qui peut avoir certains avantages, notamment si la partie adverse ne se montre pas coopérative.

Dans le cas où l’expert est mandaté par une compagnie d’assurance, un rapport d’expertise défavorable pourra là également être contesté soit en sollicitant l’avis d’un expert indépendant, soit en ayant recours à une expertise judiciaire. Les successions d’expertises sont fréquentes, notamment en matière d’expertises médicales dans lecadre desquelles les montants accordés par l’expert judiciaire sont souvent jusqu’à 10 fois plus importants que ceux déterminés par les experts conseils des compagnies d’assurance.

L’engagement de la responsabilité civile professionnelle de l’expert amiable

Enfin, en cas de négligence ou d’erreur manifeste d’un expert amiable dans le cadre de ses investigations, la partie qui subit un préjudice en raison de cette négligence ou de cette erreur pourra engager sa responsabilité civile professionnelle en application des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Le choix entre ce différentes actions dépendra, en pratique, de différents critères : la nature du litige, le budget disponible, l’existence d’une urgence particulière ou encore la stratégie expertale déterminée en amont.

Comment contester une expertise judiciaire ?

La contestation d’une expertise judiciaire sera en principe toujours plus compliquée que la contestation d’une expertise amiable. Il convient donc avant tout d’essayer d’éviter l’obtention d’un rapport d’expertise judiciaire défavorable.

Si les mesures préventives ne sont pas suffisantes, il sera encore envisageable, en cas de rapport d’expertise défavorable, de solliciter un complément d’expertise, ou de solliciter l’annulation du rapport défavorable. A noter que le coût de la procédure d’expertise peut être prise en charge par l’assurance protection juridique.

Les mesures visant à prévenir l’émission d’un rapport d’expertise judiciaire défavorable

Bien que cela puisse constituer une évidence, il convient avant tout de prendre l’expertise judiciaire au sérieux, et se donner les moyens de se défendre durant une telle procédure, par essence éminemment technique. 

Il n’est pas inutile de rappeler qu’une expertise judiciaire se prépare, d’où la nécessite, en pratique, de faire appel à un avocat aguerri à ce type de procédure. En effet, une fois que l’expert judiciaire aura rendu son rapport d’expertise, il sera toujours beaucoup plus compliqué d’intervenir pour en modifier les conclusions.

Il est ainsi courant de faire intervenir des experts conseils dans le cadre de procédures d’expertise judiciaire, aux fins de se donner la possibilité d’orienter l’expert judiciaire, et de vérifier les constatations de ce dernier, notamment sur le plan technique.

Le complément d’expertise 

En cas de rapport d’expertise défavorable, il conviendra de comprendre les raisons des conclusions de l’expert. Il arrive, en effet, fréquent que les conclusions de l’expert ne correspondent pas à ce qui était attendu du fait que certains points n’étaient pas inclus dans la mission d’expertise, ou que des éléments nouveaux sont par la suite apparus.

Il sera, dans ce cas, envisageable de solliciter un complément d’expertise, voire de solliciter une nouvelle expertise en cas d’éléments nouveaux, ce qui peut représenter une possibilité pour faire évoluer les conclusions de l’expert.

L’annulation du rapport d’expertise judiciaire

Il existe également des procédures permettant d’obtenir l’annulation d’un rapport d’expertise, même s’il est vrai que ce type de procédure est particulièrement encadré par la loi.

A titre d’exemple, un rapport d’expertise pourra être annulé en cas de violation du contradictoire au cours de la procédure d’expertise, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2019. Dans cette espèce, l’expert judiciaire avait adressé son pré-rapport qu’à l’une des parties, ce qui justifiait que la procédure soit purement et simplement annulée.

La procédure d’annulation d’un rapport d’expertise judiciaire est régie par l’article 175 du Code de procédure civile qui prévoit que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, autrement dit aux articles 114 et 117 du Code de procédure civile.

L’engagement de la responsabilité civile professionnelle de l’expert judiciaire

Enfin, dans le cas où un rapport d’expertise judiciaire est défavorable à l’une des parties en raison de négligences de l’expert judicaire dans l’accomplissement de sa mission, cette dernière pourra envisager de tout simplement engager sa responsabilité civile professionnelle.

En effet, la responsabilité de l’expert judiciaire peut être engagée s’il est démontré que sa faute a causé un préjudice à l’une des parties. Il est alors fait application du droit commun de la responsabilité civile, résultant des articles 1240 et 12041 du Code civil.

A noter que la procédure de responsabilité de l’expert relève toujours de la compétence du juge judiciaire, même lorsque la mesure d’instruction a été prononcée par un juge administratif ou de la sécurité sociale. Par ailleurs, la responsabilité de l’expert est généralement retenue soit en raison d’un manquement à ses obligations procédurales, soit d’une erreur technique.

La responsabilité de l’expert résultant d’un manquement à l’une de ses obligations procédurales

L’expert est soumis à différentes obligations procédurales. Il doit en particulier respecter les délais qui lui sont imposés, ainsi que le principe du contradictoire. Ainsi, si un expert ne rend pas son rapport dans les délais qui lui sont impartis, et que ce retard cause un préjudice à l’une des parties, cette dernière pourra engager sa responsabilité professionnelle.

De même, si le rapport d’expertise est annulé en raison de la violation du principe du contradictoire et que cela cause des préjudices à l’une des parties, sa responsabilité pourra être là encore engagée.

La responsabilité de l’expert résultant d’une erreur dans sa mission

Naturellement, l’expert peut également engager sa responsabilité civile professionnelle s’il commet une faute dans l’accomplissement de sa mission. Le cas d’école est une faute d’appréciation, par exemple lorsque l’expert se montre affirmatif alors même qu’il existe des doutes sur l’origine des dommages, où lorsque les mesures qu’il préconise pour remédier aux désordres se révèlent inefficaces ou aggravent les dommages.

L’expert peut également engager sa responsabilité pour des fautes de négligence, dont les conséquences se révèlent préjudiciables pour l’une des parties. Ce sera par exemple le cas s’il perd des documents originaux transmis par les parties ou par le juge, ou encore en cas d’erreur de frappe qui aboutit à des résultats erronés.

En revanche, une erreur, si elle ne résulte pas d’une négligence ou d’une légèreté de la part de l’expert, ne sera pas suffisante pour engager sa responsabilité. 

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester un rapport d’expertise ?

La contestation d’un rapport d’expertise défavorable, qu’il soit amiable ou judicaire, implique toujours l’existence de difficultés qu’il convient impérativement de régler, si possible avant toute procédure au fond.

Malheureusement, l’on constate, en pratique, que cette phase est trop souvent négligée par les parties, ce qui peut ensuite se révéler catastrophique pour l’issue du contentieux. On ne peut donc que vivement conseiller aux parties de faire appel, dès la découverte de désordres, à un avocat en droit de la construction et des assurances aux fins de pouvoir immédiatement bénéficier d’une assistance de qualité.

A l’évidence, il sera toujours plus onéreux de faire intervenir un avocat en catastrophe pour essayer de rattraper une situation compliquée, plutôt que de prendre les devants en se faisant assister dès le début du dossier afin de déterminer la stratégie la plus adaptée.

Le cabinet Balme-avocat a précisément été créé pour apporter des solutions concrètes et de haut niveau dans le cadre de litiges techniques. En effet, François-Xavier Balme, qui a réalisé un doctorat de droit privé sur le droit de la preuve, et qui dispose d’une expérience de plus de 10 ans dans le contentieux stratégique du droit des assurances, connaît parfaitement toutes les facettes de ce type de contentieux.

C’est ainsi que le cabinet Balme-avocat est régulièrement saisi dans des dossiers techniques, et ce dès le début de la phase amiable pour procéder à l’analyse des dossiers et immédiatement déterminer la meilleurs stratégie expertale à adopter.

Le cabinet, qui intervient à Paris et sur toute la France, saura ainsi parfaitement vous conseiller et vous accompagner pour maximiser vos chances de succès.