Catastrophe naturelle professionnelle

Que recouvre l’assurance catastrophe naturelle professionnelle ?

Les catastrophes naturelles causent parfois des dommages matériels directs aux locaux et au matériel professionnels, sans compter le fait que l’activité même de l’entreprise peut en être affectée.

Ainsi, l’assurance catastrophe naturelle est l’assurance qui permet d’obtenir une indemnisation pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, tels que des inondations, des sécheresses, des glissements de terrain, l’action des vagues, les tremblements de terre, les raz de marée, les éruptions volcaniques, les affaissements de terrain ou les avalanches.

Il s’agit d’une assurance optionnelle, sauf dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation, multirisque professionnelle, ainsi que dans les assurances dommages aux véhicules où elle est systématiquement incluse.

Les difficultés financières liées à la baisse de l’activité sont quant à elles garanties au titre de l’assurance des pertes d’exploitation. Cette garantie, le plus souvent incluse dans le contrat multirisque professionnelle, fait parfois l’objet d’un contrat séparé.

Plus précisément, quels sont les dommages garantis au titre des effets des catastrophes naturelles pour les entreprises ? 

Sans être exhaustif sur ce point qui comporte de nombreuses spécificités et cas particuliers, il est possible de rappeler que la garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d’assurance de biens, de sorte qu’elle ne couvre que les dommages aux biens, pas les dommages corporels. 

Il s’agit des atteintes à la structure ou à la substance de tous les biens, meubles ou immeubles, couverts par le contrat d’assurance dans lequel la garantie est incluse.

Cela peut notamment comprendre :

• les dommages affectant les bâtiments professionnels, les matériels, marchandises, stocks ou mobilier ;
• les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d’ingénierie ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.

Quels sont les frais garantis ? 

• Les pertes d’exploitation sont des garanties optionnelles, et peuvent donc être indemnisées si une garantie « pertes d’exploitation » a été souscrite ; 
• Lorsque des travaux d’envergure doivent être entrepris, le propriétaire maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage dont le coût peut être élevé. Ce coût est, ainsi, couvert par l’assurance catastrophe naturelle.

Sont en revanche exclus les dommages matériels affectant des biens non assurés au titre des garanties du contrat d’assurance dans lequel la garantie est incluse. C’est généralement le cas des terrains, arbres et plantations, murs d’enceinte ou de soutènement, canalisations, routes, voirie, ponts etc.

Que faire en cas de sinistre ?

La déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance

A la suite d’une catastrophe naturelle affectant une entreprise, la déclaration de sinistre doit être réalisée dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au journal officiel. A noter que si le contrat d’assurance comprend une garantie forces de la nature, le sinistre devra être déclaré dans les cinq jours à compter de l’événement, indépendamment de la parution d’un arrêté de catastrophe naturel au journal officiel.

Que doit comporter le dossier de déclaration de sinistre ? 

Dès que cela est possible, il convient de procéder au listage de l’intégralité des dommages et dégâts subis aux fins de pouvoir obtenir réparation auprès de la compagnie d’assurance. Le dossier doit, par ailleurs, inclure l’ensemble des justificatifs démontrant la réalité des dommages, ainsi qu’un état estimatif des pertes. Il pourra notamment s’agir : des factures, des photos, d’attestations ou encore de témoignages.

Il appartiendra alors à l’assureur de procéder à une détermination des dommages et de formuler une offre d’indemnisation. En principe, l’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

• de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et des pertes subis lui a été remis ;
• ou de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est plus tardive.

En pratique, il ne sera pas rare que la compagnie d’assurance fasse trainer les choses. Et pour cause : il est estimé qu’environ 60 % des entreprises ne reprennent pas leur activité si elles ne sont pas indemnisées dans les 3 à 6 mois après un sinistre majeur. Or, si l’entreprise ne reprend pas son activité, le montant des indemnités payées par la compagnie d’assurance sera souvent bien moindre. En particulier, elle n’aura plus à payer les pertes d’exploitation.

Les compagnies d’assurance ont donc tout intérêt de faire trainer l’instruction du dossier, en réclamant par exemple toujours plus de documents, ou en multipliant les réunions d’expertise et/ou les demandes de précisions.

Pour toutes ces raisons, la procédure de déclaration du sinistre et l’instruction du dossier par l’assureur sont des étapes importantes qui doivent faire l’objet de toutes les attentions de la part de l’entreprise. Il est dans tous les cas vivement recommandé de se faire assister par un avocat immédiatement après la survenance d’un sinistre majeur.

Comment démontrer la réalité des pertes et dommages ?

La réalité des pertes et dommages est classiquement démontrés par la production de factures, de photos, d’attestations ou encore de témoignages. Cependant, dans la majorité des cas, et en tout état de cause lorsque les pertes et dommages sont importants, l’assureur fera intervenir un expert conseil. 

Or, il convient de rappeler que l’une des premières missions d’un expert mandaté par une compagnie d’assurance sera, souvent, d’essayer d’établir des motifs de non garanties, ou de réduire le montant des indemnités d’assurance allouées à l’assuré.

Dans ces conditions, la question se posera alors nécessairement de déterminer l’intérêt d’accepter une telle expertise. En effet, celle-ci sera susceptible de faire perdre un temps précieux, et donc de l’argent, à l’entreprise. Dès lors, le recours immédiat à une expertise judiciaire pourra immédiatement se poser. Naturellement, la question se posera d’autant plus fortement dans le cas de divergences dans l’évaluation des préjudices entre l’expert mandaté par la compagnie d’assurance et l’entreprise.

Une telle décision ne doit cependant pas être pris à la légère, et l’entreprise aura tout intérêt de se faire assister par un avocat disposant d'une technicité reconnue, afin d’établir la stratégie expertale qui permettra de préserver aux mieux ses intérêts. 

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de litige dans le cadre d’une catastrophe naturelle ?

L’assurance catastrophe naturelle soulève toutes les difficultés inhérentes au droit des assurances, tels que les problèmes d’interprétation des polices d’assurance ou les questions relatives à l’exécution du contrat d’assurance. Ainsi, à la suite d’une catastrophe naturelle, l’assuré doit se montrer d’une vigilance particulière, et ce dès la constitution du dossier et la déclaration de sinistre.

A cela s’ajoute les conséquences du sinistre lui-même qui peuvent compliquer la résolution du litige, en cas, par exemple, de destruction des documents utiles, d’impossibilité de réaliser l’inventaire des biens détruits, ou de difficultés relatives au chiffrage des préjudices. Il en résulte que pour maximiser ses chances d’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, le recours à un avocat en droit des assurances sera le plus souvent indispensable, et en tous les cas vivement conseillé.

Balme-avocat, avocat dédié au droit des assurances à Paris et sur toute le France, propose un accompagnement à toutes les étapes amiables et judiciaires de ce type de contentieux, afin de s’assurer de la bonne interprétation de la police d’assurance, et d’obtenir des indemnités d’assurance correspondant aux préjudices subis.

Les étapes sont classiquement :

• l’analyse du dossier et l’aide à l’établissement d’une réclamation à l’encontre de la compagnie d’assurance et/ou des responsables, ainsi que le chiffrage des préjudices ;
• les négociations amiables ;
• l’établissement d’une stratégie judiciaire ;
• le soutien dans le cadre de l’expertise amiable et/ou le lancement d’un référé expertise judiciaire auprès du tribunal compétent ;
• l’action judiciaire au fond afin d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance et des éventuels responsables à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis.

D’une manière générale, il est particulièrement utile de consulter un avocat si la compagnie d’assurance tarde à faire connaître sa position, où dès la réception du rapport de l’expert d’assurance si celui-ci ne répond pas à ce qui était attendu.