L’instauration du principe « pollueur-payeur », et les nombreuses évolutions réglementaires en matière de protection de l’environnement font peser toujours plus de risques sur les entreprises et les transporteurs. Les entreprises se doivent, dans ces conditions, de procéder à la gestion des risques environnementaux.
Plan de la rubrique :
Sans être exhaustif, il sera simplement rappelé les grands traits de la responsabilité environnementale administrative et civile.
La responsabilité de l’administration peut être engagée sur le fondement d’une responsabilité pour foute ou sans faute.
La responsabilité peut être classiquement recherchée sur le fondement d’une faute que l’administration aurait commise. Il peut, à titre d’exemple, s’agir d’un acte ou d’un agissement illégal, mais également d’un retard, ou encore de la délivrance d’informations erronées.
La responsabilité sans faute de l’administration peut résulter :
Dans ce dernier cas, la victime doit simplement rapporter la preuve d’un dommage et d’un lien de causalité avec le fait de l’administration. Les dommages sont alors réparés par équivalent, autrement dit pas dommages et intérêts.
En revanche, il convient de souligner que le juge administratif n’a jamais reconnu le préjudice écologique en tant que tel. Le préjudice « écologique » doit donc résulter d’un dommage causé aux biens ou personnes.
La prescription applicable est celle intervenant le 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle est survenu l’événement.
Le droit de la responsabilité civile en matière environnementale est proche du régime de droit commun, des articles 1240 et suivants du Code civil et de la théorie des troubles de voisinages de l’article 544 du Code civil. Il existe, en parallèle, des régimes légaux de responsabilité civile, notamment dans le domaine nucléaire.
Ainsi, la notion de trouble de voisinage trouve une application particulière en droit de l’environnement, en particulier lorsque le voisinage est composé d’activités sources de nuisances, par exemple parce qu’il s’agit d’installation classées. Cependant, les parties qui entendent engager une action en responsabilité civile d’une entreprise doivent démontrer la réalité d’un préjudice anormal et spécial.
La directive 2004/35 CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la répartition des dommages environnementaux, transposée par la loi du 1er août 2008, vient enrichir le droit d’une nouvelle forme de responsabilité environnementale.
Le texte vise à réparer les préjudices causés à l’environnement par l’exploitation d’une activité en application du principe pollueur-payeur, en donnant à l’administration les pouvoirs pour assurer la prévention et la réparation des dommages écologiques graves.
Ainsi, aux termes de l’article L. 161-1 du Code de l’environnement, constituent des dommages causés à l’environnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui :
Les garanties de type responsabilité civile ne couvrent pas la responsabilité environnementale. Il appartient donc à l’entreprise qui le souhaite de souscrire un contrat spécifique ou demander une extension de garantie.
Il convient également de noter que les entreprises peuvent souscrire un engagement de caution auprès d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurances. Cependant, la caution ne vise pas à couvrir directement les dommages en cas de sinistre ou de pollution. Il s’agira simplement à suppléer l’entreprise qui ne disposerait pas des fonds nécessaires pour faire face aux réparations dans le cas où sa responsabilité serait engagée en raison d’une atteinte à l’environnement causée par son activité.
De manière générale, la garantie responsabilité environnementale couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’entreprise.
Dès lors, les assureurs proposent, généralement, les garanties couvrant :
De nombreuses autres garanties plus classiques peuvent également être proposées aux côtés des garanties risques environnementaux, telles que la garantie protection juridique afin de prendre en charge les frais exposés dans le cadre des recours judiciaires, ou encore les garanties visant à réparer les dommages immatériels non consécutifs.
Les mesures devant être prises en matière de risques environnementaux sont d’abord et avant tout des mesures préventives, visant à éviter ou limiter les risques, ce qui implique la mise en œuvre d’analyses et de cartographies des risques, mais également la mise en place de programmes de couvertures d’assurances et de leur gestion.
La mise en place d’un plan de prévention peut ainsi impliquer la visite des installations par des experts techniques, des courtiers d’assurance et des avocats en assurance aux fins, notamment :
Naturellement, les mesures de prévention doivent être réalisées de manière coordonnée entre les différents acteurs pour être efficaces, ce qui doit donc idéalement inclure les experts techniques, mais également les courtiers en assurance voire les compagnies d’assurance elles-mêmes, ainsi que l’avocat qui pourra notamment superviser ce travail, et mettre en œuvre les programmes d’assurance et la gestion des risques juridiques et judiciaires.
Les questions environnementales font aujourd’hui l’objet de textes toujours plus nombreux, que ce soit au niveau international, européen ou national, et impliquent toujours plus d’acteurs. Face à ces différents phénomènes, les différentes personnes concernées se doivent de mettre en place des programmes de gestion et de suivi pour adapter en continue leurs programmes assurantiels aux nouveaux risques et aux nouvelles règles.
Pour toutes ces raisons, le recours à un avocat disposant d'une technicité reconnue en ces matières techniques est aujourd’hui devenu nécessaire pour conserver une vision précise des évolutions, et faire face aux difficultés qu’elles ne manquent pas de poser.
De même, en cas de contentieux impliquant des questions de droit des assurances environnement, le recours à un avocat maîtrisant les différents aspects des réglementations en vigueur, mais également le droit de la responsabilité ainsi que le droit des assurances sera vivement conseillé, afin de maximiser ses chances de succès.
De même, un avocat rompu aux contentieux impliquant des questions environnementales sera également à même d’apporter ses lumières dans la mise en place de mesures préventives. A cet égard, il convient de préciser que l’avocat est avant tout un spécialiste du droit, et n’est ni un courtier en assurances, ni un expert technique.
C’est la raison pour laquelle Balme-avocat a mis en place des coopérations, notamment avec des compagnies de courtage en assurances et des cabinets d’expertise, aux fins de pouvoir intervenir de manière complémentaire sur des questions environnementales.
L’intervention conjuguée de l’avocat, du courtier en assurances et/ou d’un expert technique constitue une stratégie gagnante dans la mise en œuvre de solutions cohérentes en incluant à la fois les aspects techniques, juridiques et financiers.
En raison de son expérience de longue date dans le droit des assurances ainsi que dans le conseil et la gestion de dossiers techniques, Balme-avocat sera susceptible de vous assister à toutes les étapes des dossiers de droit de la responsabilité environnementale.
Pour ce qui est de la mise en place des solutions préventives, Balme-avocat pourra proposer des solutions dédiées, impliquant :
Pour ce qui est plus précisément de la gestion d’incidents causant des préjudices à l’environnement, le cabinet pourra :
Publié le 18/05/2022
Le cabinet Balme-avocat est fier d'annoncer le lancement de sa nouvelle plateforme numérique, et de nouveaux standards dans ses analyses juridiques.
Publié le 15/03/2022
Parce qu’il était inconcevable de choisir des photos sur banque d’images pour son nouveau site, Balme-avocat a décidé de se lancer dans la sélection d’un…photographe…
Publié le 10/03/2022
Les assureurs refusent de plus en plus systématiquement d'indemniser leurs assurés, notamment lorsque le paiement du véhicule a été réalisé en espèce, ce qui pose…
devis gratuit en moins de 24h
Tél : +33 (0)1 83 64 32 17
contact@balme-avocat.com
128 rue La Boétie, CS 40152 75008 Paris