Accident de la vie

Que couvre les accidents de la vie courante ?

Les accidents de la vie recouvrent l’ensemble des accidents du quotidien qui impliquent une atteinte à l’intégrité physique de la victime.

Ainsi, les accidents de la vie courante incluent les dommages corporels résultant des : 

• accidents domestiques ;
• accidents à l’occasion d’une pratique sportive ou de loisir ;
• chutes dans un lieu privé, par exemple une chute dans un magasin ou un restaurant ;
• chutes dans un lieu public – dans la rue ou dans un établissement public ;
• morsures d’animaux ;
• accidents scolaires, mais également l’ensemble des accidents résultant de produits défectueux etc.

D’une manière générale, la possibilité d’obtenir une réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices corporels, voire des préjudices matériels, dépendra essentiellement du contexte de l’accident et de l’existence d’un tiers responsable ou d’une garantie accident de la vie.

Les accidents de la vie en présence d’un tiers responsable

Exemples d’accident de la vie courante en présence d’un tiers personne physique

En cas d’accident de la vie courante, l’une des questions essentielles est de déterminer s’il existe un tiers qui peut en être tenu totalement ou partiellement responsable. En pratique, les cas impliquant un tiers personne physique sont très variés. Il peut s’agir d’un accident corporel causé par un ami, un voisin, dans le cadre domestique, associatif etc. En cas de dommages corporels ou matériels, il sera alors possible d’engager une action en réparation à l’encontre du tiers totalement ou partiellement responsable et/ou à l’encontre de son assureur responsabilité civile.

Comment engager la responsabilité de la personne physique et obtenir une indemnisation ?

D’une manière générale, afin de pouvoir engager la responsabilité d’une personne physique, la victime de dommages doit pouvoir démontrer la faute du tiers, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre les deux afin d’obtenir réparation de ses dommages. Pour ce qui est de la preuve de la faute du tiers, soit ce dernier reconnaît spontanément sa responsabilité, soit il faudra la démontrer, ce qui peut représenter une difficulté notable. La preuve peut être établie par témoignages, attestations, vidéo ou par tout autre mode de preuve. 

Lorsque la responsabilité du tiers n’est pas contestée, il est possible d’envisager une résolution amiable du litige. En revanche, lorsque la responsabilité est contestée, seule une action judiciaire en indemnisation à l’encontre du responsable et/ou de son assureur permettra de débloquer la situation.

Selon les circonstances de l’accident, une expertise amiable ou judicaire pourra être sollicitée, aux fins de préciser les circonstances de l’accident et/ou d’établir la réalité des dommages, qu’ils soient matériels ou corporels. Il sera alors possible de procéder à un chiffrage précis des préjudices, et de réclamer leur indemnisation au tiers responsable.

Les accidents de la vie causés par une personne morale (entreprise, association etc…)

Exemples d’accident de la vie courante en présence d’un tiers personne morale

Dans certaines situations, le tiers responsable n’est pas une personne physique, mais une personne morale. C’est notamment le cas des fabricants de produits défectueux qui engagent leur responsabilité en cas de dommages matériels et/ou de dommages corporels. 

De même, il existe un nombre considérable de situations où une victime d’un accident pourra engager la responsabilité d’une personne morale. Par exemple en cas de chute dans un magasin, la responsabilité de la société qui l’exploite pourra être engagée. De même, en cas de chute ou de dommage dans la rue, il sera, selon les conditions de l’accident, envisageable d’engager la responsabilité de la commune ou de l’autorité publique responsable de l’ouvrage en cause.

Il convient également de citer tous les accidents qui se déroulent dans le cadre associatif, qui peuvent avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de l’association, qu’elle soit sportive, culturelle ou autre.Naturellement, lorsque la personne morale est assurée, il sera également possible d’engager la responsabilité de son assureur responsabilité civile.

Comment engager la responsabilité de la personne morale et obtenir réparation ?

En cas d’accident de la vie courante en présence d’un tiers personne morale, il conviendra en premier lieu d’établir la réalité du dysfonctionnement du produit défectueux ou le fait de la personne morale, ainsi que la réalité des préjudices.

Aussi, et selon les circonstances de l’accident, une expertise amiable ou judicaire pourra être nécessaire pour établir les preuves requises. Une fois les éléments de preuve réunis, la victime pourra engager la responsabilité de la personne morale devant la juridiction compétente.

Les accidents en l’absence de tiers responsable

En l’absence de tiers responsable, la victime pourra essayer d’obtenir une indemnisation auprès de son assurance accident de la vie, dans le cas où une telle assurance des accidents de la vie a été souscrite.

La victime devra alors procéder à la déclaration de sinistre, généralement dans les cinq jours suivant le sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception. S’en suivra en principe la désignation d’un expert conseil par l’assureur, afin d’établir la réalité du sinistre et des éventuels préjudices garantis.

Que couvre l’assurance accident de la vie privée ?

En cas d’accident corporel relevant d’un accident de la vie courante, le contrat d’assurance accident de la vie sera assurément l’une des meilleurs protections qui soit.

En effet, la mobilisation des garanties accident de la vie privée permettra bien souvent une indemnisation des victimes dans les meilleurs délais. Surtout, les garanties des accidents de la vie courante permettent de se prémunir contre les risques d’insolvabilité du tiers responsable, ou tout simplement d’obtenir une indemnisation en l’absence de tiers responsable.

En effet, les garanties des accidents de la vie courante couvrent, généralement, les dommages corporels causés par :

• des accidents domestiques ;
• des accidents survenus dans le cadre de loisirs ;
• des catastrophes naturelles ou technologiques ;
• des accidents médicaux ;
• des agressions ou attentats.

Pourquoi faire appel à un avocat aguerri aux dossiers d’accident de la vie privée ?

Le contentieux des accidents de la vie est un contentieux qui mêle le plus souvent des questions de responsabilité civile, mais également de droit des assurances, notamment lorsque l’assureur oppose un refus de garantie. Ce type de contentieux implique également de procéder à la détermination de l’ensemble des préjudices corporels et matériels et, partant, d’avoir recours à des procédures d’expertise amiables et judiciaires.

Le mélange de ces différentes matières peut conduire à des questions complexes, qui justifient d’avoir recours à un avocat expérimenté qui maitrise toutes les facettes de ce contentieux. 

Balme-avocat pourra vous assister à toutes les étapes du dossier :

• dans l’analyse des éléments et la détermination des responsabilités encourues ;
• dans le suivi des opérations d’expertise amiables et judicaires ;
• dans le chiffrage des préjudices ;
• dans le cadre des négociations avec l’assureur ;
• dans le cadre de l’action judiciaire au fond.

Exemples de contentieux d’accident de la vie

Dans un arrêt rendu le 2 juin 2021 par la Cour de cassation, les propriétaires d’une maison incendiée ont diligenté une expertise judiciaire, qui a permis de mettre en évidence qu’un produit défectueux de la société Enedis était à l’origine du sinistre. Cependant, il est également apparu que les propriétaires ont installé un réenclencheur sur leur réseau privatif ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux. La présence du réenclencheur a, ainsi, été considéré comme un facteur « aggravant » du sinistre.

Or, aux termes de l’article 1245-12 du Code civil, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a réduit la responsabilité de la société Enedis à hauteur de 60% du dommage. En effet, après avoir retenu que l’élément déclencheur de l’incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à Enedis, la Cour a relevé, en se fondant sur le rapport d’expertise, que les propriétaires ont commis une faute en faisant installer le réenclencheur, dont la présence a été un facteur « aggravant » du sinistre.

Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, estimant qu’il résultait des constatations des juges du fond que la faute imputée aux propriétaires n’avait pas causé le dommage, mais l’avait seulement aggravé.