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Catastrophe naturelle

Balme-avocat a développé une très grande expertise dans la gestion de contentieux résultant de catastrophes naturelles, notamment dans les situations difficiles dans le cadre desquelles l’assureur oppose un refus de garantie ou propose des montants d’indemnisation trop faibles.

Plan de la rubrique :

  1. Que couvre le contrat d’assurance catastrophe naturelle ?
  2. Pourquoi faire appel à un avocat de référence en droit des assurances ?
  3. Exemples de contentieux fréquents 

Que couvre le contrat d’assurance catastrophe naturelle ?

L’assurance catastrophe naturelle est l’assurance qui permet d’obtenir une indemnisation pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, tels que des inondations, des sécheresses, des glissements de terrain, l’action des vagues, les tremblements de terre, les raz de marée, les éruptions volcaniques, les affaissements de terrain ou encore les avalanches.

L’assurance catastrophe naturelle est une assurance obligatoire dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation et multirisques professionnelle.

En revanche, certaines catastrophes naturelles, et notamment les tempêtes cycloniques, ne sont garanties que sur la base contractuelle, et donc optionnelle.

Plus précisément, quels sont les pertes et dommages garantis au titre des effets des catastrophes naturelles ? 

Sans être exhaustif sur ce point qui comporte de nombreuses spécificités et cas particuliers, il est possible de rappeler que la garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d’assurance de biens, de sorte qu’elle ne couvre que les dommages aux biens, et pas les dommages corporels

Il s’agit des atteintes à la structure ou à la substance de tous les biens, meubles ou immeubles, couverts par le contrat d’assurance dans lequel la garantie est incluse.

Cela comprend tous les dommages matériels affectant :

A cela, il faut encore ajouter les dommages matériels affectant les biens couverts par le contrat d’assurance dans lequel la garantie est incluse, ce qui peut être plus large que la liste ci-dessus.

Quels sont les frais garantis ? 

Les contrats d’assurance catastrophe naturelle garantissent certaines pertes et frais. Ainsi, lorsque des travaux d’envergure doivent être entrepris, le coût de l’assurance dommages-ouvrage qui doit être souscrite pour procéder aux travaux de réparation ou de reconstruction à la suite de la catastrophe naturelle est garanti.

De même, lorsque l’évènement a rendu le domicile inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage.

Sont en revanche exclus les dommages matériels affectant des biens non assurés par le contrat d’assurance dans lequel la garantie catastrophe naturelle est incluse. C’est généralement le cas des terrains, arbres et plantations, murs d’enceinte ou de soutènement, canalisations, routes, voirie, ponts etc.

Pourquoi faire appel à un avocat de référence en droit des assurances ?

L’assurance catastrophe naturelle soulève toutes les difficultés inhérentes au droit des assurances, tels que les problèmes d’interprétation des polices ou d’exécution du contrat d’assurance, mais également des questions beaucoup plus techniques, inhérentes au droit de la construction, et aux pathologies spécifiques résultant d’une catastrophe naturelle.  

Ainsi, en cas de litige avec sa compagnies d’assurances à la suite d’une catastrophe naturelle, l’assuré doit se montrer d’une vigilance particulière, et ce dès la constitution du dossier et la déclaration de sinistre.

Le constat des désordres est en particulier un élément souvent sensible, et il faudra, suivant la typologie du sinistre, établir des photos datés ou des constats d’huissier pour faire constater les désordres et leurs éventuelles évolutions, comme c’est souvent le cas pour les situations de sécheresse en terrain argileux.

Il importe également de respecter les délais. En matière de catastrophes naturelles, le sinistre est constitué par l’atteinte aux biens assurés, non par la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. 

La déclaration de sinistre n’est soumise à aucune forme particulière, et les assureurs proposent souvent un imprimé-type de déclaration. Il appartient cependant à l’assuré de fournir à son assureur un état estimatif des dommages subis, daté du jour de sa remise, signé et assorti de toutes justifications utiles. Il est par ailleurs impératif d’adresser la déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception, et d’en garder une copie. Il convient également d’en envoyer une copie à la mairie.

Le délai pour procéder à la déclaration de sinistre varie selon la nature du dommage subi. Les dommages matériels doivent être déclarés au mieux dans les 5 jours de la réalisation du sinistre, et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle. 

Par la suite, en cas de litige avec la compagnie d’assurance, l’assuré dispose de deux ans pour engager une action à l’encontre de son assureur. Le point de départ du délai de prescription se situe à la date de publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe.

Le cabinet Balme-avocat dispose d’une expérience de plus de dix dans les contentieux majeurs de droit des assurances et de la construction, qu’il pratique à Paris et sur toute la France.

Balme-avocat pourra ainsi vous assister à toutes les étapes du dossier :

D’une manière générale, il est particulièrement utile de consulter un avocat si la compagnie d’assurance tarde à faire connaître sa position, où dès la réception du rapport de l’expert d’assurance si celui-ci n’est pas favorable.

En raison de sa maîtrise reconnue du droit des assurances et des expertises techniques – amiables ou judiciaires – Balme-avocat sera susceptible de faire la différence, tout particulièrement dans le cadre des sinistre majeurs, difficiles sur le plan technique ou juridique ou à fort enjeu financier.

C’est la raison pour laquelle l’expertise de Balme-avocat est particulièrement recherchée dans le cadre des litiges de catastrophes naturelles.

Exemples de contentieux fréquents 

L’indemnisation des effets d’une sécheresse

Les désordres consécutifs à des sécheresses intenses tendent à se multiplier avec le réchauffement climatique. En cas de sécheresse, les désordres se manifestent généralement par des problèmes au niveau des fondations et des fissures sur les murs, en raison du mouvement des sols. 

Ce phénomène est particulièrement vrai pour les sols argileux, qui peuvent se modifier en fonction des variations d’eau du terrain. Lors des périodes de sécheresse, le manque d’eau entraîne un tassement irrégulier du sol en surface : on parle de retrait. À l’inverse, un nouvel apport d’eau dans ces terrains produit un phénomène de gonflement.

Le climat de la France étant tempéré, les argiles sont le plus souvent saturées en eau, ce qui limite le gonflement des terrains. Les mouvements les plus importants sont donc observés en période sèche.

Or, la différence de tassement peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles, et notamment les maisons individuelles. Ceci se traduit par des désordres typiques, du type fissurations en façade, ou détachement des éléments jointifs à la construction tels que les garages ou les terrasses. Ces tassements peuvent également entraîner une distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, provoquer la rupture de canalisations enterrées.

L’enjeux sera alors souvent de pouvoir démontrer que les désordres constatées résultent bien de la sécheresse, et pas d’un vice de construction, ou d’événements antérieurs à la catastrophe naturelle constaté par arrêté.

De même, il s’agira de déterminer les travaux réparatoires ou de reconstruction, ce qui peut là encore faire l’objet de difficiles discussions avec l’assureur, qui aura souvent pour objectif premier de réaliser des économies en formulant des offres d’indemnisation insuffisantes.

L’indemnisation des dommages causés par des inondations

L’intensité des grandes inondations tend à se renforcer, et avec elle les désordres qui s’en suivent : la destruction des biens, les problèmes d’humidité persistantes, la détérioration des bâtiments etc. Ces situations sont là encore sources de très nombreux conflits avec les compagnies d’assurances. 

Une source de contentieux toujours renouvelée résulte de l’existence des nombreuses clauses d’exclusion et de déchéance incluses dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Cependant, les clauses d’exclusion sont souvent contestables, et suscitent pour cette raison un contentieux important. De même, les clauses de déchéance suscitent un contentieux important, les assureurs ayant tendance à les opposer aux assurés aux fins de limiter leurs indemnisations. 

En pratique, il n’est ainsi pas rare que l’assureur oppose un refus de garantie : 

  • en raison des clauses d’exclusion ou de déchéance ;
  • en raison d’une déclaration tardive du sinistre ;
  • lorsque l’assuré exagère le montant du préjudice subi ;
  • lorsque l’assuré n’a pas informé son assureur d’un changement de situation personnelle ou professionnelle ;
  • en raison d’un paiement tardif de la prime d’assurance.

Cependant, il est rare que l’attitude de l’assureur ne soit elle même pas contestable, celui-ci ayant toujours tendance à vouloir limiter son exposition aux différents sinistres. Un avocat aguérri au droit des assurances sera alors nécessaire pour résoudre le conflit.  

De même, le chiffrage des désordres est toujours une étape difficile où la pratique des compagnies d’assurance vise à sous-évaluer le montant réel des dommages, ce qui a clairement pour conséquence de générer un contentieux de masse.

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