Contestation du montant des préjudices

Comment contester le montant des indemnités d’assurance ?

Lorsque le montant des indemnités proposées par l’assureur ne correspond pas aux préjudices subis, l’assuré doit contester ledit montant. 

De manière générale, une telle contestation dépendra de différents facteurs, tels que l’état d’avancement du dossier, des arguments soulevés par l’assureur et de la posture de ce dernier. Il convient, ainsi, de distinguer si l’on se trouve encore dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable de l’assureur, ou si une action judiciaire a d’ores et déjà été engagée.

La contestation du montant des indemnités d’assurance dans le cadre de la phase amiable

La production d’éléments de preuve complémentaires

Lorsque le litige avec l’assureur en est encore à la phase amiable, l’assuré dispose en principe davantage de possibilités pour contester la position de l’assureur.

Ainsi, lorsque l’assureur considère qu’il ne dispose pas de suffisamment de justificatifs ou d’éléments de preuve pour accorder les montants d’indemnités réclamés, il suffira à l’assuré :

• soit de démontrer que les éléments réclamés sont injustifiés ;
• soit de procéder à la communication de justificatifs ou d’éléments de preuve complémentaires.

L’assuré pourra par exemple produire des photos pour justifier de ses biens ou de désordres, ou encore d’attestations ou de témoignages de proches ou de voisins.

L’expertise unilatérale

En cas de litige persistant, il sera possible à l’assuré de faire appel à un expert unilatéral pour étayer sa position. L’un des avantages d’une telle solution, est qu’il s’agit d’une procédure souple et relativement peu onéreuse.

En revanche, si une telle expertise se révèle favorable à l’assuré, il se pourra que les conclusions de l’expert soient purement et simplement écartées par la compagnie d’assurance qui pourrait considérer qu’il ne s’agit pas d’une preuve suffisamment solide.

En effet, la valeur probatoire d’une expertise unilatérale est beaucoup plus faible que celle d’une expertise judiciaire, de sorte que l’assureur n’hésitera pas, en pratique, à la contester même sans fondement légitime.

La contre-expertise amiable

Il est également très courant qu’à la suite d’un sinistre, l’assureur mandate un expert conseil afin d’évaluer les préjudices. Cependant, l’expert conseil mandaté par la compagnie d’assurance est toujours payé par cette dernière, de sorte qu’il aura systématiquement tendance à minimiser le montant des dommages, voire à écarter certains postes de préjudices.

Dans certaines matières, notamment dans le cadre des préjudices corporels, il est estimé que le montant des préjudices évalués par les experts d’assureurs équivalent à environ 10 % des montants généralement accordés par les tribunaux.

Il existera ainsi souvent un décalage entre les montants évalués par l’expert d’assurance et les préjudices réels de l’assuré. Il s’agira alors de contester le rapport de l’expert d’assurance.

Pour ce faire, l’assuré pourra notamment :

• directement contester les conclusions de l’expert en mettant en évidence les incohérences du rapport d’expertise ou en produisant des justificatifs ou des éléments de preuve complémentaires ;
• solliciter une contre-expertise, ce que certains contrats d’assurance autorisent. Cependant, dans ce cas l’assureur désignera généralement un autre expert également payé par ses soins, ce qui ne fera pas avancer significativement la problématique ;
• désigner son propre expert afin de produire un rapport d’expertise contestant les conclusions de l’expert d’assurance. L’expérience montre que la posture de la compagnie d’assurance pourra alors être variable, celle-ci pouvant soit modifier sa position, soit purement et simplement rejeter les conclusions de l’expert de l’assuré en considérant qu’il ne s’agit pas d’une preuve suffisamment solide.

L’expertise judiciaire

Enfin, l’assuré dispose encore, avant tout procès, de la possibilité de solliciter une mesure d’instruction, dont une mesure d’expertise judiciaire, qui constitue certainement l’une des preuves les plus forte en droit français.

C’est notamment ce qui explique que le juge du fond saisi de l’affaire se contente bien souvent de reprendre les conclusions de l’expert judiciaire. La procédure d’expertise judiciaire est ainsi toujours un moment crucial dans la procédure de résolution d’un litige, et doit pour cette raison faire l’objet de toutes les attentions des parties.

En effet, en cas de rapport judiciaire défavorable à l’assuré, il sera ensuite difficile d’obtenir un jugement qui lui soit favorable. Un autre inconvénient de la procédure d’expertise judiciaire est sa lourdeur. Il s’agit d’une procédure couteuse et souvent très longue. Il faut donc que les enjeux du litige justifient de procéder à une telle mesure.

Il est possible, à cet égard, de mentionner le fait que l’expertise ne constitue pas la seule mesure d’instruction prévue par le Code de procédure civile. En effet, le Code de procédure civile prévoit les mesures d’instruction suivantes :

• les vérifications personnelles du juge ;  
• la comparution personnelle des parties ; 
• les déclarations des tiers ;
• les attestations écrites ; 
• l’enquête ; 
• l’expertise judiciaire ; 
• les constatations ; 
• les consultations. 

Il sera donc toujours utile d’analyser les besoins réels de l’assuré avant de solliciter une expertise judiciaire. A l’inverse, la procédure d’expertise judiciaire se révèlera parfois la seule solution pour essayer de renverser le cours d’un litige, notamment pour s’opposer aux conclusions d’un expert d’assurance.

La contestation du montant des indemnités d’assurance dans le cadre de la procédure judiciaire

Si une action judiciaire a d’ores et déjà été engagée, l’assuré disposera en principe de marges de manœuvres plus limitées, et pour cause. L’existence d’une procédure judiciaire implique bien souvent que des procédures d’expertise se sont déjà déroulées, et que des rapports d’expertise défavorables ont d’ores et déjà été produits.

Il convient cependant de souligner qu’il est toujours possible, en pratique, d’analyser le dossier pour essayer de trouver des possibilités de contester une offre d’indemnisation insuffisante de la compagnie d’assurance.

Cela pourra par exemple passer par une procédure d’annulation du rapport d’expertise judiciaire, ou par une demande d’une expertise judiciaire complémentaire.

Exemple de recours en cas d’offre d’indemnisation insuffisante

L’offre d’indemnisation insuffisante dans le cadre d’un préjudice corporel

Les préjudices corporels, qu’ils soient causés par un accident de la route, au cours d’un transport, un accident de la vie, un accident médical ou tout autre accident corporel constituent toujours une situation délicate susceptible de soulever des tensions avec les compagnies d’assurance.

En effet, les enjeux financiers de l’indemnisations des préjudices corporels sont souvent importants, de sorte que les compagnies d’assurances, voire les fonds de garantie des assurances obligatoires, auront tendance à mettre en place des procédures visant à réduire le montant des offres d’indemnisation.

Pour cette raison, la victime d’un accident aura souvent tout intérêt d’éviter les expertises médicales diligentées par les compagnies d’assurance, au profit des expertises judiciaires. De même, il est conseillé à l’assuré de se faire assister par son propre expert dans le cadre d’une expertise judiciaire médicale.

L’offre d’indemnisation insuffisante dans le cadre d’un dommage matériel

Dans les sinistres impliquant des dommages matériels, comme c’est souvent le cas des sinistres construction, de catastrophe naturelle ou des sinistres relevant des contrats multirisque habitation, la stratégie à mettre en place dépendra avant tout de l’ampleur des préjudices.

En effet, si d’une manière générale les compagnies d’assurance auront là également toujours tendance à minimiser le montant des offres d’indemnisation, les montants en jeu ne justifieront pas nécessairement le lancement de procédures longues et couteuses. Toute démarche ou action visant à contester la position de l’assurance impliquera, ainsi, de procéder à une analyse coût / bénéfice approfondie.

Pourquoi se faire assister d’un avocat disposant d'une expertise reconnue en assurance pour contester le montant des indemnités d’assurance ?

L’intervention d’un avocat disposant d'une expertise reconnue en droit des assurances sera souvent d’une grande utilité en cas de contestation du montant des indemnités proposées. Dans le cadre de la phase amiable, l’intervention de l’avocat permettra d’immédiatement contester la position de l’assureur, et d’engager toutes les actions qui s’imposent. Cela aura un double objectif : 

• permettre une résolution plus rapide du litige dans le cas où les actions prises permettraient de modifier la position de l’assureur et de résoudre le litige à l’amiable ;
• préparer l’action judiciaire en mettant immédiatement en place des stratégies pertinentes pour maximiser les chances de succès.

Si, malgré les démarches réalisées, la compagnie d’assurance maintient sa position, l’assuré devra engager une action judiciaire en indemnisation à l’encontre de son assureur afin de contester les montants proposés. Là encore, l’avocat expert en contestation des indemnités d’assurance permettra d’évaluer les chances de succès, et proposera une assistance tout le long de la procédure judicaire. Fort de plus de 10 ans d’expérience dans le contentieux spécifique du droit des assurances, à Paris et sur toute la France, Balme-avocat saura vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos litiges, afin de maximiser vos chances de succès.