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La consécration de l’action de groupe

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs.

Les actions collectives ont été introduites, en France, par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette action est ainsi applicable en diverses matières, et notamment dans les domaines de la santé publique, de la protection des données à caractère personnel, mais aussi dans le contentieux de la Fonction publique.

L’action collective est aujourd’hui adaptée au secteur environnemental, qui pourra avoir un impact important pour les assureurs.

Désormais, en France, le domaine de l’action de groupe en matière environnementale est clairement défini au II de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement. Ce dispositif a récemment été complété d’un décret d’application le rendant opéra­tionnel, en intégrant l’action de groupe dans le nouveau code de procédure civil et dans le code de justice administrative (décret n° 2017-888 du 6 mai 2017). Le dispositif ne vaut pas pour les pollu­tions ou manquements histori­ques : l’action de groupe ne sera recevable que pour les seules actions dont les faits générateurs sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 (II de l’article 92).

Champ d’application

Il faut bien cerner le double objet de cette class-action à la française : au terme du III du nouvel article L. 142-3-1 du code de l’environnement, « cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins ». Il n’est pas question de la réparation du dommage écologique pur (c’est-à-dire celui causé aux milieux et espè­ces naturelles en tant que tels), mais de la réparation des dommages causés à l’humain et à ses biens appropria­bles : en pratique l’objet de l’action de groupe sera de réparer des conséquences sanitaires telles que la pollution, la destruction d’espèces ou même des habitats naturels.

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