Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a condamné la société AXA IARD à indemniser restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à la fermeture administrative de son établissement pour cause de covid-19.
La Cour fonde sa décision sur l’article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d’exclusion de garantie ne remplissant pas la condition de limitation l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite.
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