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Arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 30 septembre 2021 sur l’indemnisation pertes d’exploitation

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a condamné la société AXA IARD à indemniser restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à la fermeture administrative de son établissement pour cause de covid-19.

La Cour fonde sa décision sur l’article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d’exclusion de garantie ne remplissant pas la condition de limitation l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

Consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles

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